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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Établir la déclaration européenne de services (DES) - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Établir la déclaration européenne de services (DES)

Vous réalisez des prestations de services au sein de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2010, vous êtes tenu, sous certaines conditions, d'établir une déclaration européenne des services (DES).

La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe, de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

La bonne méthode



Déclaration européenne de services
Notice d'utilisation de la déclaration européenne de services (Cerfa n° 13964-02)
 

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