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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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L'Administration dispose-t-elle d'un droit de perquisition à domicile ? - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

L'Administration dispose-t-elle d'un droit de perquisition à domicile ?

Lorsqu'ils recherchent des infractions en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de TVA, les agents des impôts disposent d'un droit de visite et de saisie au domicile même du contribuable.

Toutefois, cette mesure doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention, et sa mise en oeuvre est très encadrée.

La bonne méthode



Questions/Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal
 

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