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proposition de rectification répondre : L'Administration vous envoie une proposition de rectification : comment répondre ? - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
proposition de rectification répondre

proposition de rectification répondre

L'Administration vous envoie une proposition de rectification : comment répondre ?

L'Administration vous adresse une proposition de rectifications fiscales. Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, vous disposez d'un droit de réponse : vous êtes donc invité à présenter des observations. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les procédures de contrôle fiscal sont temporairement interrompues. En conséquence, les délais de procédure fiscale, aussi bien ceux accordés à l'Administration qu'au contribuable pour agir, sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 inclus.

Cette suspension concerne donc, entre autres, le délai de 30 jours dont vous disposez pour répondre à une proposition de rectification et le délai de 60 jours dont l'Administration dispose pour répondre à vos observations.

Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne seront donc décomptés qu'à partir du 24 août 2020. Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'à partir du 24 août 2020.

Exemple : vos observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification sont reçues le 25 mars, alors que le délai de 30 jours pour adresser celles-ci serait arrivé à expiration le 15 mars 2020. Compte tenu de la suspension à effet du 12 mars, vos observations sont considérées comme adressées dans le délai. L'Administration dispose de 60 jours pour vous répondre à compter de la fin de la période de suspension, le 24 août 2020. Elle pourra donc répondre jusqu'au 22 octobre 2020.

La bonne méthode



Inspecteur des impôts : demande de prorogation de délai pour répondre à une proposition de rectifications fiscales
 

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