Vous êtes ici : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME > Le contrôle de l'impôt > Les procédures de contrôle

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie.

recours proposition de rectification : L'Administration vous envoie une proposition de rectification : quels recours ? - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
recours proposition de rectification

recours proposition de rectification

L'Administration vous envoie une proposition de rectification : quels recours ?

Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, si le désaccord persiste entre vous et l'Administration à l'issue du contrôle, et ce malgré vos observations apportées aux rectifications proposées, vous pouvez solliciter l'avis de plusieurs instances. Lesquelles ? À quelles conditions ?

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les procédures de contrôle fiscal sont temporairement interrompues. En conséquence, les délais de procédure fiscale, aussi bien ceux accordés à l'Administration qu'au contribuable pour agir, sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 inclus.

Cette suspension concerne donc, entre autres, le délai de 30 jours dont vous disposez pour saisir la commission compétente qui court à compter de la réception de la réponse de l'Administration fiscale à vos observations.

Exemple : lorsque vous recevez le 4 mars 2020 la réponse de l'Administration à vos observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification, la durée antérieure à la suspension à prendre en compte pour la détermination du délai de 30 jours dont vous disposez pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est de 7 jours (soit du 5 au 11 mars 2020). La période de suspension s'achève le 23 août 2020 inclus, le délai de 30 jours sera échu 23 jours (30 jours - 7 jours) après la fin de cette période, soit le 15 septembre 2020. Vous pourrez donc saisir la commission jusqu'au 15 septembre 2020.

La bonne méthode



Demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission départementale de conciliation
 

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.