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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Cumuler un contrat de travail et un mandat social - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Cumuler un contrat de travail et un mandat social

En plus de votre fonction de direction, vous pouvez exercer des fonctions techniques au sein de l'entreprise. Il vous est alors possible, dans des conditions strictes, de cumuler un mandat social avec un contrat de travail.

Mesure Covid-19 : l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 met en place une réduction exceptionnelle des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants dues au titre de l'année 2020.

Peut bénéficier du dispositif le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur dont l'activité principale relève d'un des secteurs suivants :

  • secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel ;
  • secteurs dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires ;
  • secteurs dit S2 : autres secteurs d'activité impliquant l'accueil du public et dont l'activité a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

L'aide prend la forme d'une réduction de :

  • 2400 euros pour le secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
  • 1800 euros pour le secteur S2.

En cas de cumul d'un mandat et d'un contrat de travail, seule la rémunération versée au titre du mandat peut bénéficier de cette réduction.

La rémunération versée au titre de l'activité salariée est éligible à l'exonération Covid-19 et à l'aide au paiement prévus pour les salariés.

La bonne méthode



 

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