Vous êtes ici : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME > Les immobilisations > Les règles applicables en matière d'amortissement

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie.

Les dispositifs de suramortissement - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Les dispositifs de suramortissement

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition pouvaient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens présentés ci-après, qu'elles ont acquis, fabriqués ou loués dans le cadre d'un contrat de crédit-bail entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Cette mesure avait été mise en place à titre exceptionnel afin d'encourager l'investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40 %.

Elle a pris fin au 14 avril 2017 mais les entreprises qui l'ont utilisé bénéficient d'un avantage fiscal qui s'applique sur toute la durée de l'amortissement.

Toutefois, s'agissant des véhicules de 3,5 tonnes qui roulent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95, le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 avec quelques aménagements.

La loi de finances pour 2019 met en place 2 nouveaux dispositifs de suramortissement :

  • pour des investissements liés à la robotique et à la transformation numérique réalisés par des PME entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;
  • pour des investissements dans des équipements frigorifiques réalisés par des entreprises soumises à l'IS entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
La bonne méthode



Dispositifs de suramortissement concernant les équipements robotiques
Suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles
 

Aucune fiche connexe.

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.