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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Vous exercez une activité qui relève des métiers d'art. Dans ce cadre, vous êtes amené à concevoir et fabriquer de nouveaux produits et ce de façon quotidienne. Savez-vous qu'une disposition du Code général des impôts vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses de conception de nouveaux produits.

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les entreprises qui bénéficient d'un crédit d'impôt restituable en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation, le cas échéant, sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

L'entreprise doit déclarer sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
La bonne méthode



Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Formulaire 2079-ART-SD
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Dossier de candidature "Entreprise du Patrimoine Vivant" : demande initiale
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Dossier de candidature "Entreprise du Patrimoine Vivant" : renouvellement
Demande de remboursement de crédits d'impôt
 

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