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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Le crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Le crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés

Dans le cadre de votre projet de reprise de l'entreprise qui vous emploie actuellement en tant que salariés, vous venez de créer avec certains collègues de travail une holding afin de pouvoir racheter l'entreprise. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise que vous rachetez.

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les entreprises qui bénéficient d'un crédit d'impôt restituable en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

L'entreprise doit déclarer sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

De plus, la date limite de la souscription de la déclaration de résultat est repoussée au 30 juin 2020 quel que soit le régime fiscal de l'entreprise.

La bonne méthode



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