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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Les entreprises qui emploient des salariés et sont imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel bénéficiaient d'un crédit d'impôt sur l'assiette des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif est supprimé et remplacé par une réduction de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC (le taux de cette cotisation sera baissé à 7 % au lieu de 13 % actuellement), renforcée par un allègement supplémentaire pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Cet allègement se matérialise en pratique par une extension du champ d'application de la réduction dégressive de cotisations patronales (réduction « Fillon ») aux cotisations patronales de retraite complémentaire dans la limite de 6,01 points (entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2019) et aux contributions d'assurance chômage (entrée en vigueur prévue en octobre 2019), correspondant à une baisse de 4 points supplémentaires de cotisations patronales.

Notez que les entreprises qui détiennent une créance de CICE en 2019 pourront l'utiliser pour payer un impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période.

En pratique, les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.

La présente fiche rappelle pour mémoire l'ancien dispositif CICE (qui subsiste uniquement à Mayotte).

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les entreprises qui bénéficient d'un crédit d'impôt restituable en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance de CICE disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

L'entreprise doit déclarer sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

De plus, la date limite de la souscription de la déclaration de résultat est repoussée au 30 juin 2020, quel que soit le régime fiscal de l'entreprise.

La bonne méthode



L'assiette du CICE
Le préfinancement du CICE
La comptabilisation du CICE
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Mayotte (fiche de calcul) - Formulaire N° 2079-CICE-FC-SD
Déclaration complémentaire - déclaration n° 2042 C (Cerfa)
Impôt sur les sociétés : déclaration n° 2065 (Cerfa)
Demande de remboursement de crédits d'impôt
 

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