Vous êtes ici : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME > Le contrôle de l'impôt > Les droits et garanties des entreprises

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie.

limitation nombre control fiscal : L'Administration peut-elle venir contrôler l'entreprise plusieurs fois de suite ? - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
limitation nombre control fiscal

limitation nombre control fiscal

L'Administration peut-elle venir contrôler l'entreprise plusieurs fois de suite ?

Votre entreprise a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Une fois cette dernière achevée, l'Administration peut-elle revenir et effectuer une nouvelle vérification de comptabilité portant sur les mêmes exercices ?

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les procédures de contrôle fiscal sont temporairement interrompues. En conséquence, les délais de procédure fiscale, aussi bien ceux accordés à l'Administration qu'au contribuable pour agir, sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 inclus.

Le délai de 3 mois relatif à la durée de la vérification dans les PME est donc concerné par cette suspension, de même que le délai de 270 jours sur 3 ans, prévu dans le cadre de l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles successifs dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne seront donc décomptés qu'à partir du 24 août 2020. Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'à partir du 24 août 2020.

Exemple : une entreprise fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a débuté le 2 février 2020 et d'un contrôle par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui a débuté le 2 mars 2020. Ces deux contrôles étaient toujours en cours le 12 mars 2020. Aucun jour de contrôle ne doit être décompté du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de la période de suspension pour le calcul de la limitation de la durée des contrôles. La période de suspension s'achevant le 23 août 2020 inclus, les jours de contrôle à prendre en compte pour le calcul de la limitation de la durée des contrôles ne recommenceront à courir qu'à partir du 24 août 2020 inclus, tant pour la vérification de comptabilité que pour le contrôle effectué par la DGDDI.

La bonne méthode



 

Aucune fiche connexe.

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.