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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Déclarer et payer la contribution unique à la formation professionnelle - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Déclarer et payer la contribution unique à la formation professionnelle

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a réformé profondément le système de financement de la formation professionnelle en instaurant une contribution unique variable en fonction de l'effectif dans l'entreprise.

Au sein de cette contribution unique, 0,2 % de la masse salariale est consacré spécifiquement au financement du compte personnel de formation (CPF).

Depuis le 1er janvier 2019, une contribution unique à la formation et à l'alternance regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage même si un système de prélèvement distinct reste maintenu. La collecte sera transférée à l'URSSAF au plus tard au 1er janvier 2022 mais une période transitoire est organisée, qui prévoit le maintien du versement de la contribution au titre des années 2019 à 2021 aux opérateurs de compétences (OPCO), jusqu'au transfert aux URSSAF, qui doit intervenir par voie d'ordonnance.

Les OPCO remplacent, depuis le 1er janvier 2019, les OPCA et les OCTA.

La bonne méthode



Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire d'apprentissage - bordereau de versement
 

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