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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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cotisation fonciere entreprises (CET) : Acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
cotisation fonciere entreprises (CET)

cotisation fonciere entreprises (CET)

Acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La contribution économique territoriale (CET) est constituée de deux composantes : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Votre entreprise est-elle concernée par la CFE ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont les obligations de votre entreprise ?

Mesures Covid-19 : des mesures spécifiques sont mises en place en raison de l'épidémie de coronavirus :

  • report de paiement de la CFE : l'entreprise a pu demander à bénéficier d'un report de paiement pour une durée de 3 mois. Le report est accordé du fait de la crise sanitaire, sans pénalité ni intérêt, sur simple demande et sans justificatif.
    Il est possible aux entreprises qui s'acquittent de la CFE selon un contrat de mensualisation d'en suspendre le paiement à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le montant restant sera prélevé au solde, le 15 décembre, sans pénalité.
    Pour les entreprises et les groupes de plus de 5000 salariés ou 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires, il ne sera toutefois accordé qu'à la condition que l'entreprise n'ait réalisé aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
    Pour les entreprises de l'hôtellerie-restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Ces entreprises sont dispensées de payer l'acompte du 15 juin et un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu'au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
    Dans ces secteurs, le dispositif est complété par une mesure de dégrèvement (voir ci-après).
    Toutes les autres entreprises sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
    L'entreprise qui prévoit de bénéficier, au titre de 2020, de cette mesure de plafonnement, peut en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant estimé. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin ;
  • remise de la CFE : l'entreprise peut demander une remise, c'est-à-dire une annulation pure et simple de l'imposition. Elle doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale qui l'accordera en cas de difficultés caractérisées et lorsqu'un report de paiement n'est pas suffisant.
    L'administration fiscale a mis en ligne un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »). En cas de demande de remise, l'entreprise doit communiquer un certain nombre d'informations pour justifier sa situation : baisse du chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, autres dettes à honorer, situation de trésorerie, etc. ;
  • dégrèvement de la CFE : la loi de finances rectificative pour 2020 instaure une mesure de dégrèvement exceptionnel de 2/3 du montant de la CFE due au titre de 2020 pour les PME des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire. Cette mesure est toutefois soumise à une délibération des communes et intercommunalités qui devait intervenir entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. La liste détaillée des secteurs d'activité concernés est fixée par le décret n° 2020-979 du 5 août 2020, par référence au code NAF. Seule est prise en compte l'activité réellement exercée.
La bonne méthode



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