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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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cotisation valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Déclarer et payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
cotisation valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

cotisation valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Déclarer et payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La contribution économique territoriale est constituée de deux composantes : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Votre entreprise est-elle concernée par la CVAE ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont les obligations de votre entreprise ?

Mesures Covid-19 : des mesures spécifiques sont mises en place en raison de l'épidémie de coronavirus :

  • report de la date limite des déclarations : le délai pour souscrire la déclaration de CVAE (n° 1330) et la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF) est reporté au 30 juin 2020, sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l'échéance demeure fixée au 5 mai ;
  • report de paiement du solde de la CVAE : l'entreprise a pu demander à bénéficier d'un report de paiement du solde de CVAE 2019 (qui arrive à échéance le 2e jour ouvré après le 1er mai) pour une durée de 3 mois. Le report a été accordé du fait de la crise sanitaire, sans pénalité ni intérêt, sur simple demande et sans justificatif.
    Pour les entreprises et les groupes de plus de 5000 salariés ou 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires, il n'a pu toutefois être accordé qu'à la condition que l'entreprise n'ait réalisé aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • plan de règlement : le solde de CVAE, dont le paiement a été reporté au 30 juin 2020, peut faire l'objet d'une demande de plan de règlement permettant d'échelonner les paiements pendant 12, 24 ou 36 mois. Ce dispositif est toutefois réservé aux TPE et aux PME (entreprises employant moins de 250 salariés et ayant réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros). L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et attester sur l'honneur d'avoir sollicité auprès de ses créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
    Aucune condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires n'est exigée. En pratique, l'entreprise doit effectuer sa demande via le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » (reportez-vous à l'onglet « À télécharger ») depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou par courriel (ou courrier) adressé à son service des impôts des entreprises (SIE) ;
  • paiement et modulation des acomptes de CVAE : le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, afin que l'entreprise puisse connaître parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et ainsi calculer son acompte selon les règles légales. Les possibilités de moduler les acomptes de CVAE sont assouplies :
     
    • le 1er acompte peut être modulé avec une marge d'erreur augmentée à 30 % (au lieu de 10 % habituellement),
    • le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er et 2e acomptes) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.
      Cette faculté assouplie de modulation est soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 million d'euros), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) prévues pour l'application des mesures de soutien. En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l'écart entre l'attendu (moins la marge d'erreur) et le versé ;
       
  • remise de la CVAE : l'entreprise peut demander une remise, c'est-à-dire une annulation pure et simple de l'imposition. Elle doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale qui l'accordera en cas de difficultés caractérisées et lorsqu'un report de paiement n'est pas suffisant.
    L'administration fiscale a mis en ligne un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises (reportez-vous à l'onglet « À télécharger ». En cas de demande de remise, l'entreprise doit communiquer un certain nombre d'informations pour justifier sa situation : baisse du chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, autres dettes à honorer, situation de trésorerie, etc
La bonne méthode



Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour l'assujettissement et le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Déclaration de liquidation et de régularisation
Demande de délai de dépôt de la déclaration de CVAE
Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (relevé d'acompte)
Difficultés liées au coronavirus (Covid-19) - Demande de délai de paiement et/ou de remise d'impôt
Difficultés de paiement des entreprises liées à la Covid-19 - Demande de plan de règlement
 

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