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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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degrevement impot taxes : Bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
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Bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET), qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle, est constituée de deux composantes : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comme pour l'ancienne taxe professionnelle, vous pouvez obtenir des dégrèvements : de quelle nature et sous quelles conditions ?

Mesures Covid-19 : des mesures spécifiques sont mises en place en raison de l'épidémie de coronavirus.

L'entreprise a pu demander à bénéficier d'un report de paiement de la CFE et de la CVAE pour une durée de 3 mois. Le report est accordé du fait de la crise sanitaire, sans pénalité ni intérêt, sur simple demande et sans justificatif.

Il est possible aux entreprises qui s'acquittent de la CFE selon un contrat de mensualisation d'en suspendre le paiement à partir de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le montant restant sera prélevé au solde, le 15 décembre, sans pénalité.

Pour les entreprises et les groupes de plus de 5000 salariés ou 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires, il n'a été toutefois accordé qu'à la condition que l'entreprise n'ait réalisé aucune distribution de dividendes ni rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Le solde de CVAE dont le paiement a été reporté au 30 juin 2020 peut faire l'objet d'une demande de plan de règlement permettant d'échelonner les paiements pendant 12, 24 ou 36 mois.

De plus, l'entreprise est exceptionnellement autorisée à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

Lorsqu'elle prévoit de bénéficier au titre de 2020 de cette mesure de plafonnement, elle a déjà pu en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant estimé. Une marge d'erreur de 30 % a été tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. Cette possibilité a été renouvelée pour le solde de la CFE 2020, qui doit être payé avant le 15 décembre 2020. L'entreprise peut anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Dans ce cas, elles doivent en informer le service des impôts des entreprises (SIE), de préférence par courriel.

Ce dispositif d'anticipation du plafonnement ne s'applique pas aux entreprises de l'hôtellerie-restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien qui bénéficient d'un report total du paiement de la CFE au 15 décembre 2020.

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2020 instaure une mesure de dégrèvement exceptionnel de 2/3 du montant de la CFE due au titre de 2020 pour les PME des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire. Cette mesure est toutefois soumise à une délibération des communes et intercommunalités qui devait intervenir entre le 10 juin et le 31 juillet 2020. La liste détaillée des secteurs d'activité concernés est fixée par le décret n° 2020-979 du 5 août 2020, par référence au code NAF. Seule est prise en compte l'activité réellement exercée.

La bonne méthode



Contribution économique territoriale _ Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Généralité des entreprises imposées d'après le bénéfice réel
Contribution économique territoriale _ Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Contribuables relevant des régimes "microentreprises" ou "déclaratif spécial"
 

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