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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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droit à déduction : TVA déductible: l'exercice du droit à déduction - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
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TVA déductible: l'exercice du droit à déduction

Vous êtes fondé à déduire la TVA grevant vos dépenses en contrepartie de votre obligation de  collecter la taxe auprès de vos clients, que votre activité relève des ventes et/ou des prestations de services. Ce principe est édicté par la règle selon laquelle la taxe d'amont (TVA déductible) s'impute sur la taxe d'aval (TVA collectée). Le mécanisme des déductions permet ainsi d'assurer la neutralité de la TVA. L'exercice du droit à déduction est cependant subordonné à la fois à des conditions de forme et des conditions de fond que vous devez impérativement respecter. En outre, il vous appartient de connaître les modalités de récupération de la taxe déductible.

Mesures Covid-19 : contrairement aux échéances d'impôts directs, aucun report des déclarations et des échéances de TVA n'est prévu.

Toutefois, lorsque l'entreprise ne peut pas rassembler les pièces utiles à sa déclaration de TVA, elle peut recourir à un système d'évaluation forfaitaire. Une marge limitée d'erreur de 20 % est tolérée.

De plus, si elle a subi une baisse importante de chiffre d'affaires, il est également possible de verser un acompte forfaitaire de TVA (reportez-vous à la fiche dédiée dans l'onglet « Les fiches à lire »).

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a également indiqué que les remboursements de crédits de TVA seraient opérés de manière plus rapide.

Enfin, pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, les factures « papier » numérisées peuvent être transmises par courrier électronique aux clients sans qu'il soit nécessaire d'envoyer la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris pour l'exercice du droit à déduction de la TVA.

La bonne méthode



Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : régime du réel normal - mini réel - Déclaration n° 3310-CA3 (Cerfa)
Taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition - Déclaration n° 3517-S (Cerfa)
TVA-Demande de remboursement de crédits de taxes - Déclaration n° 3519 (Cerfa)
TVA - Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir - Déclaration n° 3516-SD (Cerfa)
 

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