Vous êtes ici : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME > Calculer le salaire de base et procéder aux déclarations > Situations particulières

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie.

saisie sur salaire : La saisie sur salaire - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
saisie sur salaire

saisie sur salaire

La saisie sur salaire

Un salarié peut faire l'objet d'une saisie sur salaire pour le paiement :

  • d'une pension alimentaire (paiement direct) ;
  • de dettes d'impôts ;
  • de condamnations pénales.

L'acte de saisie peut vous être notifié par le greffier du tribunal judiciaire ou émaner d'un huissier dans le cas d'une demande de pension alimentaire. Dans tous les cas, cette demande est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Comment réagir à une demande de saisie sur salaire ? Quelle est la méthode à suivre ? Quelles sont vos obligations ? Comment calculer les sommes à retenir sur le salaire de votre salarié ?

La bonne méthode



Saisie sur salaire : synthèse de la procédure
Barème des saisies et cessions de salaire
 

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.