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Droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux

Le régime de taxation en droit d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux est différent selon que l'opération porte sur des actions ou des parts sociales.

Les acquisitions de droits sociaux réalisées par une société constituée en vue de racheter une autre société sont exonérées, et les cessions d'entreprises au profit d'un membre de la famille ou aux salariés bénéficient d'un régime de faveur.

La bonne méthode



Tableau récapitulatif de la taxation des cessions de droits sociaux en matière de droits d'enregistrement
Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement
 

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