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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Droits d'enregistrement en cas de création de société - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Droits d'enregistrement en cas de création de société

Les actes constatant la formation d'une société doivent être enregistrés, dans le délai d'un mois à partir de leur date de signature, au service des impôts compétent. Lors de l'accomplissement de cette formalité, des droits appelés « droits d'enregistrement » doivent être payés.

Les apports en société rémunérés par des droits sociaux contenus dans les actes de constitution sont exonérés de tout droit fixe ou droit d'enregistrement, à condition, s'ils comprennent notamment des immeubles ou des fonds de commerce, que l'apporteur prenne un engagement de conservation de ses titres.

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