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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Droits d'enregistrement en fin de vie des sociétés - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Droits d'enregistrement en fin de vie des sociétés

Lorsque les associés décident ou ont l'obligation de mettre fin à la vie de leur société, il est procédé à la dissolution de celle-ci. Cette phase de dissolution est suivie d'une période de liquidation au cours de laquelle les actifs sont liquidés et les créanciers sont payés.

L'actif net restant suite à la liquidation fait l'objet d'un partage entre les associés. Ces trois étapes, dont l'aboutissement est la disparition de la société, donnent lieu au paiement de droits d'enregistrement et droits de partage.

La bonne méthode



 

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