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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Droits d'enregistrement en cas de transformation de société ou autres modifications statutaires - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Droits d'enregistrement en cas de transformation de société ou autres modifications statutaires

Tout au long de sa vie, une société peut subir diverses modifications. Il peut s'agir d'une transformation en une autre forme juridique ou de simples modifications statutaires telles que le changement de son objet social, de son activité ou encore le transfert de son siège social.

L'ensemble de ces modifications donne lieu à l'accomplissement de la formalité d'enregistrement. Des droits d'enregistrement sont donc exigibles.

La bonne méthode



 

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