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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Payer la TVA

La TVA à payer au SIE (service des impôts des entreprises) est égale à la différence entre la TVA exigible au cours de la période (TVA brute) et la TVA déductible au cours de la même période. Le paiement de la TVA intervient en principe au moment du dépôt ou de l'envoi de la déclaration CA3. Le paiement peut être effectué soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque postal, d'un mandat-contributions, d'un mandat-carte ou d'un mandat-poste, soit par chèque bancaire. Le paiement par voie électronique devient une obligation pour les entreprises dès lors que leur chiffre d'affaires atteint un certain seuil.

Mesures Covid-19 : contrairement aux échéances d'impôts directs, aucun report des déclarations et des échéances de TVA n'est prévu.

Toutefois, lorsque l'entreprise ne peut pas rassembler les pièces utiles à sa déclaration de TVA, elle peut recourir à un système d'évaluation forfaitaire. Une marge limitée d'erreur de 20 % est tolérée.

De plus, en cas de baisse importante de chiffre d'affaires, elle peut s'acquitter d'un acompte forfaitaire de TVA pour les déclarations d'avril et de mai, selon les modalités suivantes :

  • un forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février (ou, s'il a déjà été recouru à un acompte le mois précédent, du montant déclaré au titre de janvier) ;
  • si l'activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : un forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février (ou, s'il a déjà été recouru à un acompte le mois précédent, du montant déclaré au titre de janvier).

Reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode – Étape 3 » pour plus de détails sur la déclaration.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a également indiqué que les remboursements de crédits de TVA seraient opérés de manière plus rapide.

Enfin, l'entreprise peut solliciter un plan de règlement pour le paiement de la TVA due au titre des mois de février à avril 2020, qui aurait dû être versée de mars à mai 2020, permettant d'échelonner les paiements pendant 12, 24 ou 36 mois.

Ce dispositif est toutefois réservé aux TPE et aux PME (entreprises employant moins de 250 salariés et ayant réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros). L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et attester sur l'honneur d'avoir sollicité auprès de ses créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Aucune condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires n'est exigée. En pratique, l'entreprise doit effectuer sa demande via le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » (reportez-vous à l'onglet « À télécharger ») depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises (SIE).

Le projet de loi de finances pour 2021, actuellement en cours de discussion, prévoit de créer un régime de « groupe TVA » permettant aux entreprises membres d'un groupe de désigner l'une d'entre elles pour effectuer les formalités déclaratives et payer la TVA de l'ensemble du groupe.

Ce régime s'exercerait sur option valable 3 ans et renouvelable. Les entreprises membres du groupe n'auraient plus de déclaration de TVA à accomplir mais resteraient solidaires du paiement de la TVA en cas de défaillance de l'entreprise membre chargée des formalités et du paiement.

La bonne méthode



Difficultés de paiement des entreprises liées à la Covid-19 - Demande de plan de règlement
 

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