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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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TVA : obligations déclaratives

La TVA à payer au SIE (service des impôts des entreprises) est calculée sur une déclaration d'après les données de votre comptabilité. Selon votre chiffre d'affaires hors taxes, dès lors que vous ne relevez pas de la franchise en base qui vous dispense de tout paiement de la TVA, vous êtes soumis soit au régime du réel normal, soit au régime du réel simplifié.

Mesures Covid-19 : contrairement aux échéances d'impôts directs, aucun report des déclarations et des échéances de TVA n'est prévu.

Toutefois, lorsque l'entreprise ne peut pas rassembler les pièces utiles à sa déclaration de TVA, elle peut recourir à un système d'évaluation forfaitaire. Une marge limitée d'erreur de 20 % est tolérée.

De plus, si elle a subi une baisse importante de chiffre d'affaires, il est également possible de verser un acompte forfaitaire de TVA (reportez-vous à la fiche dédiée dans l'onglet « Les fiches à lire »).

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a également indiqué que les remboursements de crédits de TVA seraient opérés de manière plus rapide.

Enfin, pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, les factures « papier » numérisées peuvent être transmises par courrier électronique aux clients sans qu'il soit nécessaire d'envoyer la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris pour l'exercice du droit à déduction de la TVA.

Le projet de loi de finances pour 2021, actuellement en cours de discussion, prévoit de créer un régime de « groupe TVA » permettant aux entreprises membres d'un groupe de désigner l'une d'entre elles pour effectuer les formalités déclaratives et payer la TVA de l'ensemble du groupe.

Ce régime s'exercerait sur option valable 3 ans et renouvelable. Les entreprises membres du groupe n'auraient plus de déclaration de TVA à accomplir mais resteraient solidaires du paiement de la TVA en cas de défaillance de l'entreprise membre chargée des formalités et du paiement.

La bonne méthode



Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : régime du réel normal - mini réel - Déclaration n° 3310-CA3 (Cerfa)
Taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition - Déclaration n° 3517-S (Cerfa)
Demande de délai de dépôt de la déclaration de TVA (modèle)
 

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