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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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Les règles de facturation de la TVA - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Les règles de facturation de la TVA

La réglementation relative à la TVA impose :

  • une obligation générale de facturation qui repose en principe sur la personne assujettie ;
  • certaines mentions à porter obligatoirement sur ces factures ;
  • des sanctions en cas de mention abusive de la TVA sur les factures.

Mesures Covid-19 : pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, les factures « papier » numérisées peuvent être transmises par courrier électronique aux clients sans qu'il soit nécessaire d'envoyer la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris pour l'exercice du droit à déduction de la TVA.

La bonne méthode



Instruction relative au développement de la facturation électronique
Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés (DGFIP)
 

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Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
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