Vous êtes ici : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME > Le contrôle de l'impôt > Les réclamations

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie.

réclamation contentieuse procédure : Procéder à une réclamation contentieuse - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
réclamation contentieuse procédure

réclamation contentieuse procédure

Procéder à une réclamation contentieuse

Vous estimez qu'un impôt ou une taxe à la charge de l'entreprise est trop élevé, ou encore que vous n'y êtes pas assujetti. Vous avez la possibilité de contester le montant de cet impôt. La question est de savoir comment procéder et si vous êtes astreint à un délai pour agir.

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, tous les délais de procédure fiscale, aussi bien ceux accordés à l'Administration qu'au contribuable pour agir, sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 août 2020 inclus.

Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne seront donc décomptés qu'à partir du 24 août 2020. Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'à partir du 24 août 2020.

Le délai prévu en cas de réclamation contentieuse est donc concerné par cette suspension, de même que le délai d'instruction (6 mois) dont dispose l'Administration pour vous répondre et le délai de saisine du tribunal administratif.

La bonne méthode



Avis d'imposition/de recouvrement : modèle de réclamation préalable devant l'administration
 

Aucune fiche connexe.

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.