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Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

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demande de compensation : Se voir opposer la compensation : ce qu'il faut savoir - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
demande de compensation

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Se voir opposer la compensation : ce qu'il faut savoir

Vous effectuez une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, aux termes de laquelle vous sollicitez un dégrèvement d'impôt ou de taxe mis à la charge de votre entreprise, dégrèvement qui s'avère justifié. L'Administration, constatant de son côté une insuffisance d'impôt dû par votre entreprise, procède à une « compensation » entre cette insuffisance et le dégrèvement sollicité. Est-ce possible ?

La bonne méthode



 

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