Vous êtes ici : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME > Calculer le salaire de base et procéder aux déclarations > Etablir les bulletins de paie

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME

Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie.

crédit heures de délégation : Le paiement des heures de délégation - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
crédit heures de délégation

crédit heures de délégation

Le paiement des heures de délégation

Vous voulez instaurer un suivi strict du crédit d'heures de délégation des représentants du personnel élus dans votre entreprise.

L'état de consommation du crédit d'heures de délégation peut-il être affiché sur le bulletin de paie des représentants du personnel ? Comment devez-vous traiter en paie les heures de délégation ?

La bonne méthode



Bon de délégation
Relevé mensuel de l'utilisation des heures de délégation
Demande de justification de l'utilisation des heures de délégation
Décompte des heures de délégation : fiche annexée au bulletin de paie
Demande de paiement d'heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles
Dépassement du crédit mensuel d'heures de délégation en raison de circonstances exceptionnelles : refus de rémunération par l'employeur
 

Vous avez une question relative à la réglementation ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable.
En savoir plus sur Tissot Information Juridique.