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demande rescrit de valeur : Solliciter un rescrit valeur : mode d'emploi - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
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Solliciter un rescrit valeur : mode d'emploi

Vous envisagez la transmission de tout ou partie de votre société ou de ces titres, ce qui nécessitera de procéder à une évaluation précise de l'entreprise. Pour éviter ultérieurement toute remise en cause de la valeur vénale retenue, vous pouvez, préalablement à l'opération, solliciter l'avis de l'administration fiscale.

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les délais qui interviennent dans le cadre d'une procédure de rescrit sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 juin 2020.

L'ensemble des délais en cours applicables en matière de rescrit sont suspendus. Quant aux délais qui auraient commencé à courir pendant cette période, ces dispositions reportent leur point de départ à la date d'expiration de cette période.

Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne seront donc décomptés qu'à partir du 24 juin 2020. Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'à partir du 24 juin 2020.

Attention, diverses procédures de rescrit sont assorties d'un délai au terme duquel l'accord de l'Administration est tacite en l'absence de réponse. Vous devez donc bien veiller à décompter la période de suspension avant de prévaloir d'un accord tacite.

La bonne méthode



Cahier des charges de la demande de rescrit de valeur
 

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