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demande rescrit abus de droit : Solliciter un rescrit abus de droit : mode d'emploi - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-
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Solliciter un rescrit abus de droit : mode d'emploi

Dans le cadre d'une opération impliquant des montages juridiques et fiscaux, vous vous interrogez sur le point de savoir si un tel montage ne serait pas constitutif, aux yeux de l'administration fiscale, d'un abus de droit. Pour éviter toute requalification de ce type, vous pouvez solliciter son avis.

Mesures Covid-19 : en raison de l'épidémie de coronavirus, les délais qui interviennent dans le cadre d'une procédure de rescrit sont suspendus du 12 mars jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

L'ensemble des délais en cours applicables en matière de rescrit sont suspendus. Quant aux délais qui auraient commencé à courir pendant cette période, ces dispositions reportent leur point de départ à la date d'expiration de cette période.

Les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne seront donc décomptés qu'à partir du 24 juin 2020. Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'à partir du 24 juin 2020.

Attention, diverses procédures de rescrit sont assorties d'un délai au terme duquel l'accord de l'Administration est tacite en l'absence de réponse. Vous devez donc bien veiller à décompter la période de suspension avant de vous prévaloir d'un accord tacite.

La bonne méthode



Procédure de rescrit abus de droit
 

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