Règlement intérieur dans le BâtimentRèglement intérieurdans le Bâtiment - Formulaire social BTP commenté - Editions Tissot -p-
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Règlement intérieur dans le Bâtiment

Points de vigilance :

1

Vous n'êtes pas libre d'aborder tous les sujets dans le règlement intérieur. Seules peuvent être incluses des dispositions portant sur l'hygiène et la sécurité (comme la mise en place d'une interdiction de consommation d'alcool ou de stupéfiants), les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés si elles apparaissaient compromises et les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Il est également possible de prévoir une clause relative à la neutralité dans l'entreprise. Cette clause peut prévoir une interdiction de toute manifestation des opinions religieuses ou politiques voire sportives par les salariés dans l'entreprise et durant leur temps de travail sous condition que cette interdiction soit proportionnée et justifiée. L'obligation de neutralité doit être générale et indifférenciée et la clause doit préciser qu'elle ne concerne que les salariés en contact avec la clientèle.

2

Lorsque la mise en place du règlement intérieur est obligatoire compte tenu de l'effectif de l'entreprise (20 salariés jusqu'au 31 décembre 2019 et 50 salariés à partir du 1er janvier 2020), il ne faut pas oublier d'y lister les différentes sanctions disciplinaires que vous souhaitez mobiliser dans l'entreprise. À défaut, aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement disciplinaire ne peut être infligée à vos salariés.

3

Vous devez faire figurer dans le règlement intérieur la reproduction intégrale des articles légaux traitant des agissements sexistes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et des droits de la défense.

4

La date d'entrée en vigueur du règlement doit être postérieure de 1 mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. À savoir : l'affichage dans l'entreprise, l'envoi à l'inspection du travail, en deux exemplaires et accompagné de l'avis des représentants du personnel, ainsi que le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de l'entreprise ou de l'établissement.

Pour aller plus loin sur le sujet
  FBC.03.1.020  – Règlement intérieur dans les Travaux publics
  FBC.03.1.030  – Communication du règlement intérieur à l'inspection du travail
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