Contestation du taux de cotisations accidents du travailAccident du travailcontestation du taux de cotisationsCompte employeur (AT/MP)contestation du taux de cotisations accidents du travailContestation du taux de cotisations accidents du travailCotisationscontestation du taux de cotisations accidents du travailTaux de cotisations AT/MPcontestation du taux de cotisations accidents du travail - Formulaire social BTP commenté - Editions Tissot -p-
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Contestation du taux de cotisations accidents du travail

Points de vigilance :

Vous avez reçu la notification du taux de cotisations accidents du travail applicable à votre entreprise et vous n'êtes pas d'accord avec les éléments que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a retenus dans son calcul.

Vous devez adresser votre contestation dans les 2 mois suivant la réception de votre taux AT par lettre RAR à la CARSAT dont dépend l'établissement concerné. Il s'agit d'un recours gracieux.

Vous pouvez également adresser directement votre recours devant la cour d'appel d'Amiens par voie d'assignation.

Il est néanmoins recommandé de saisir au préalable la commission de recours amiable de la CARSAT (service tarification) afin d'éviter une procédure longue et coûteuse.

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Attention
Depuis le 1er janvier 2020, la CARSAT n'adresse plus les notifications du taux AT en version papier aux entreprises comptant au moins 150 salariés. Celles-ci doivent le récupérer par voie électronique sur le « compte AT/MP » sur www.net-entreprises.fr. Si vous n'avez pas opté pour ce service dématérialisé, sachez qu'il est désormais obligatoire d'y adhérer. À défaut, vous vous exposez à une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (51 euros pour 2020). Si l'effectif de votre entreprise est inférieur à 150 salariés, l'adhésion reste facultative mais deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2022 au plus tard. Nous vous conseillons néanmoins de ne pas tarder à adhérer, ne serait-ce que pour bénéficier des nombreux services (consultation au fur et à mesure des imputations à votre compte employeur, de votre feuille de calcul, etc.).
Enfin, en cas d'adhésion, la CARSAT vous avise de la mise à disposition de votre taux AT et de la possibilité d'en prendre connaissance. À défaut de consultation dans un délai de 15 jours, il est réputé notifié à la date de sa mise à disposition.
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Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, le taux de cotisations accidents du travail (AT) est calculé en tout ou partie d'après les éléments statistiques qui lui sont propres :

  • masse salariale ;
  • accidents du travail ou maladies professionnelles ayant donné lieu à des soins, des arrêts de travail ou à l'attribution d'un taux d'incapacité.

Le détail de ce calcul figure sur la « feuille de calcul-compte triennal ».

Étudiez les trois derniers comptes employeur (pour le taux AT 2020, les comptes employeur 2016, 2017 et 2018) et vérifiez :

  • le montant des salaires annuels, le code risque, l'effectif de l'établissement ;
  • l'appartenance actuelle ou passée à votre entreprise des salariés mentionnés, la date des sinistres, le nombre de jours indemnisés.

La feuille de calcul de votre taux AT et les comptes employeur sont consultables sur https://www.net-entreprises.fr/).

Certains sinistres ne doivent jamais être pris en compte dans le calcul de votre taux AT :

  • les accidents de trajet ;
  • les victimes d'actes de terrorisme ;
  • les accidents du travail avec tiers responsable identifié (ou non identifié s'il s'agit d'une agression par arme ou explosifs) ;
  • les accidents des apprentis ou stagiaires ;
  • les intérimaires (exception : en cas de rente d'au moins 10 % ou de décès, un tiers du coût moyen correspondant vous sera imputé en tant qu'entreprise utilisatrice) ;
  • les rechutes ;
  • les sinistres dont la prise en charge vous a été déclarée inopposable suite à recours.

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Si la CARSAT rejette votre recours (en cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite), vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour faire appel de cette décision devant la cour d'appel d'Amiens. Le délai d'appel de 2 mois court à compter de la notification de la décision de refus ou, en cas de rejet implicite, de l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la CARSAT pour statuer. Ne laissez pas passer ce délai sinon votre taux de cotisations AT deviendra définitif.

Pour aller plus loin sur le sujet
  FBC.06.1.010  – Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet
  FBC.06.1.060  – Contestation de l'imputation d'une maladie professionnelle à l'entreprise
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