Les compétences du comité technique paritaire ou du comité technique territorial en santé sécurité au travailComité technique paritaireCompétences- Editions Tissot
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Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail

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Les compétences du comité technique paritaire ou du comité technique territorial en santé sécurité au travail

Le comité technique (CT) est une instance chargée d'examiner toute question relative à l'organisation de la collectivité. Il émet des avis et doit être destinataire de certains rapports. La consultation du comité est dans certains cas obligatoire même si la collectivité n'est pas liée par l'avis rendu.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place de comités sociaux d'administration en remplacement tant des comités techniques que des CHSCT lors de leur prochain renouvellement. Des décrets doivent être adoptés afin de préciser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance.



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