La délégation de pouvoirs en santé sécurité et conditions de travailConditions de travailDélégation de pouvoirsDélégation de pouvoirsFormalisationDélégation de pouvoirsMesurer les effetsDélégation de pouvoirsOrganisation et mise en placeDélégation de pouvoirsOutils pratiques à téléchargerDélégation de pouvoirsRisque pénalRisquePénalResponsabilité pénaleDélégation de pouvoirs- Editions Tissot
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Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail

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La délégation de pouvoirs en santé sécurité et conditions de travail

La délégation de pouvoirs permet à l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité pénale en cas d'infraction aux règles de sécurité fixées par le Code du travail. Elle est en revanche inopérante si par sa faute personnelle, le dirigeant a mis en danger un salarié ou concouru à la survenance d'un accident du travail. Pour pouvoir être valablement invoquée, elle doit être confiée à une personne compétente, dotée de l'autorité et des moyens suffisants. Et définir clairement la mission, les consignes et les moyens donnés au délégataire.



La délégation de pouvoirs en santé sécurité et conditions de travail- Editions Tissot
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