Désigner un assistant conseiller de prévention et un agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI)ACFI (agent chargé des missions d'inspection)DésignationAgent chargé des missions d'inspection (ACFI)DésignationACMO (Assistant et conseiller de prévention)DésignationAssistants et conseillers de prévention (ACMO)DésignationCollectivitésACFICollectivitésACMO- Editions Tissot
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Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail

Allez à l'essentiel grâce à des schémas commentés qui synthétisent la réglementation.

Désigner un assistant conseiller de prévention et un agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI)

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Pour les y aider, elles doivent désigner un ou plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistant conseiller de prévention) ainsi qu'un agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI), pour contrôler le respect de ces règles. Il s'agit d'une obligation.

Depuis le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, les ACMO ont progressivement pris le nom d'assistants et conseillers de prévention : les assistants de prévention constituant le niveau de proximité du réseau des agents de prévention et les conseillers de prévention assurant une mission de coordination (institués lorsque l'importance des risques professionnels ou les effectifs le justifie). La loi du 6 août 2019 prévoit la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT à l'occasion du prochain renouvellement des instances. Des décrets doivent être adoptés pour préciser les conditions de mise en place de la nouvelle instance.

Options possibles
Avantages
inconvénients
Option 1 : la désignation en interne d'un assistant de prévention et conseiller de prévention (ou ACMO)
Vous connaissez l'agent, il peut être facilement mobilisable.
Il connaît bien les services, les contraintes liées à leurs organisations et les conditions de travail de la collectivité.
Peu adapté à des collectivités aux effectifs restreints ou ayant vécu un premier échec de désignation en interne.
Option 2 : la mise à disposition pour tout ou partie du temps de l'agent.
Il exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
 
 
- par une commune
Possibilité de mutualiser le temps d'un agent dédié. Particulièrement adapté aux petites collectivités.
Mise en oeuvre complexe (négociation, convention de mise à disposition).
- ou par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune
Idem
Mise en oeuvre complexe.
Le temps d'intervention est souvent limité en fonction de l'effectif de la collectivité.
- ou encore par le centre de gestion (CDG).
Idem
L'assistant de prévention ou le conseiller de prévention du CDG s'appuie sur les ressources de son service prévention, qui regroupe souvent des préventeurs professionnels, ACFI ou conseillers auprès des collectivités affiliées.
La mise à disposition se fait par convention.
L'assistant de prévention ne fait pas partie des effectifs tout en rendant compte à l'autorité : une organisation spécifique doit être mise en oeuvre.
Le temps d'intervention est souvent limité en fonction de l'effectif de la collectivité.
Options possibles
Procédure à suivre
Éléments de choix
Désigner l'ACFI en interne : un ou plusieurs agents de la collectivité.
Désignation après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou du comité technique paritaire
Opportun si vous bénéficiez de compétences de haut niveau dans vos effectifs (ex : ingénieur spécialisé en prévention des risques professionnels) et vous pouvez assurer des conditions d'indépendance à l'ACFI.
Confier la mission d'inspection au centre de gestion.
Signature d'une convention qui fixe les modalités d'exercice de la fonction d'inspection et les conditions de cette prestation.
Il s'agit de l'option la plus utilisée, compte-tenu du niveau d'expertise requis et de l'indépendance assurée. L'ACFI organise ses visites en concertation avec la collectivité puis transmet des rapports d'inspection, synthétisant les constats et recommandations émis par l'ACFI.
Confier la mission d'inspection à l'Inspection du travail.
Sur demande de la collectivité ou du centre de gestion, pour des missions permanentes ou des interventions temporaires.
Il s'agit d'une option qui n'est presque jamais utilisée par les collectivités. L'inspection du travail n'a pas non plus de disponibilité suffisante pour jouer un rôle central.
À envisager éventuellement en cas d'urgence ou de situations très complexes.

Désigner un assistant conseiller de prévention et un agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI)- Editions Tissot
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