Étape 1 - Faire établir un diagnostic
Le propriétaire de tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 affecté au travail doit faire réaliser un diagnostic amiante du bâtiment.
Ce diagnostic doit être réalisé par une personne formée au diagnostic, disposant d'une organisation et de moyens appropriés ainsi que d'une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison des interventions.
Le technicien de la construction chargé du diagnostic doit :
réaliser des prélèvements pour analyse par un laboratoire certifié si le matériau est accessible. Il doit évaluer l'état de conservation selon une grille d'évaluation définie. Un même laboratoire accrédité doit réaliser les prélèvements individuels et procéder à leur analyse. Cette règle est obligatoire dès le 1er juillet 2013 : jusqu'alors, deux organismes distincts pouvaient intervenir.
Il rédige alors un dossier technique amiante regroupant ces informations et le transmet au propriétaire du bâtiment concerné.
Depuis le 1er janvier 2013, un repérage doit également être réalisé sur tous les matériaux présents dans l'immeuble et accessibles sans travaux destructifs (dalles de sol, canalisations, toiture, bardage, etc.). L'objectif est de protéger les travailleurs amenés à réaliser des opérations d'entretien ou de maintenance dans les immeubles.
Étape 2 - Agir suite à la communication du résultat du diagnostic
Trois cas peuvent se présenter.
- L'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante est jugé « bon »
Le propriétaire du bâtiment doit faire surveiller cet état de conservation par un technicien du bâtiment tous les 3 ans.
- L'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante est jugé « moyen »
Le propriétaire du bâtiment doit faire réaliser une mesure de la concentration de fibres d'amiante dans l'air par un organisme agréé.
Si ce niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à 5 fibres par litre, le propriétaire doit organiser un suivi tous les 3 ans de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante et de l'empoussièrement.
Si le niveau d'empoussièrement dépasse la valeur de 5 fibres par litre, le propriétaire du bâtiment doit faire réaliser, par une entreprise qualifiée, des travaux de confinement ou de retrait des matériaux contenant de l'amiante.
- L'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante est jugé « mauvais »
Le propriétaire du bâtiment doit faire réaliser, par une entreprise qualifiée, des travaux de confinement ou de retrait des matériaux contenant de l'amiante. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans.
Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires (restriction d'accès, confinement) doivent être mises en oeuvre sans délai afin d'assurer un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l'air et permettre ainsi de réduire l'exposition des occupants aux poussières d'amiante.
Étape 3 - Établir ou compléter le dossier technique amiante
Le propriétaire du bâtiment établit ou complète le dossier technique amiante (DTA) du bâtiment. Ce dossier doit comprendre :
Une fiche récapitulative doit également être réalisée selon un modèle défini par arrêté ministériel.
Le DTA comme la fiche récapitulative doivent être mis à jour lors de toute nouvelle opération dans l'immeuble concernant des matériaux ou des produits contenant de l'amiante.
Étape 4 - Communiquer le DTA
La fiche récapitulative doit être communiquée par le propriétaire au chef d'établissement utilisateur du bâtiment dans le délai d'un mois suivant sa réalisation ou sa mise à jour. Ce dernier la tient à disposition du CHSCT ou des représentants du personnel de l'entreprise.
Le propriétaire communique le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conserve une attestation écrite de cette communication. Il le tient également à disposition des occupants de l'immeuble, de l'employeur, des représentants du personnel et du médecin du travail.