Contester la décision de prise en charge d'un accident du travailAccident du travailContestation de prise en chargePrise en chargeAccident du travail (contestation)- Editions Tissot
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Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail

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Contester la décision de prise en charge d'un accident du travail

Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) adresse une décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident dont a été victime un salarié, l'employeur peut contester cette prise en charge et ce, même s'il n'a pas émis de réserves lors de la déclaration de l'accident. Si l'employeur obtient gain de cause, le salarié conservera ses droits mais les conséquences financières de la décision de prise en charge ne seront pas reportées au compte employeur. Il existe en effet un principe d'indépendance entre les rapports caisse primaire – salarié d'une part et caisse primaire – employeur d'autre part. Ce principe a été réaffirmé dans la circulaire d'application du décret du 29 juillet 2009 réformant la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2019, l'organisation judiciaire a été plusieurs fois modifiée : l'ensemble du contentieux général de la Sécurité sociale a été transféré au tribunal de grande instance, entraînant ainsi la suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale. La liste des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents au 1er janvier 2019 pour connaître des litiges en la matière a été fixée par le décret du 4 septembre 2018.

Le contentieux général et le contentieux technique ont été regroupés depuis le 1er janvier 2020 pour devenir « le contentieux de la Sécurité sociale ». La distinction s'opère désormais entre le contentieux médical et le contentieux non médical.

Enfin, le tribunal judiciaire s'est substitué au tribunal de grande instance.



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