Les critères de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de serviceL'accident de serviceCritères de reconnaissanceÉléments constitutifsAccident de trajetImputabilité au service- Editions Tissot
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Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail

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Les critères de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de service

Pour être reconnu comme tel, l'accident de service survenu à un agent titulaire ou stagiaire d'une collectivité territoriale doit provoquer à l'occasion du travail ou lors du trajet une lésion du corps humain. Trois critères permettent d'établir son caractère professionnel : le lien avec le service, la relation avec l'accomplissement de tâches relevant de l'activité exercée et la circonstance que la lésion est déterminée et datée.

Accident de service
Accident du travail
Quelles caractéristiques
L'accident de service se caractérise par la conjonction de 3 éléments constitutifs :
- le lieu de l'accident,
- l'heure de l'accident,
- l'activité exercée au moment de l'accident,
L'accident du travail se caractérise comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, alors que l'agent est sous l'autorité de son employeur.
Cette qualification entraîne la prise en charge de l'accident par le régime général de la sécurité sociale.
L'instruction des dossiers et la prise en charge de l'indemnisation de l'agent sont assurées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Quel régime selon le statut de l'agent ?
Le régime de « l'accident de service » s'applique aux agents des collectivités territoriales affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) :
- titulaires et occupant un emploi permanent à temps complet (35 h hebdomadaires),
- dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures,
- permanents, recrutés à temps complet et autorisés à exercer à temps partiel,
- stagiaires à temps complet ou, dont la durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures.
Le régime de l'accident du travail s'applique aux agents des collectivités territoriales affiliés à l'IRCANTEC, relevant du régime général de la Sécurité Sociale, à savoir, les agents :
- non titulaires de droit public, quelle que soit leur durée de travail
- titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures,
- stagiaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures
- en contrat de droit privé exerçant dans une collectivité territoriale.
Qui décide de l'imputabilité au service ou au travail de l'accident ?
Pour les agents affiliés à la CNRACL l'autorité territoriale est seule compétente.
C'est à l'agent de faire la preuve de l'imputabilité au service de son accident et d'apporter les preuves nécessaires.
Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, c'est la CPAM qui se prononce sur l'imputabilité, au vu de la déclaration qui lui a été adressée et de l'enquête complémentaire qu'elle a diligentée.
Lorsque les deux conditions qui caractérisent l'accident du travail (un fait accidentel et un lien entre ce fait et le travail) sont réunies, l'agent bénéficie de la présomption d'imputabilité.
Quel délai de déclaration ?
Sauf délai imposé par la collectivité territoriale, la déclaration de l'agent doit intervenir dans les meilleurs délais.
L'agent doit déclarer l'accident à la collectivité territoriale dans les 24 heures suivant l'accident. Celle-ci doit le déclarer à la CPAM dans les 48 heures.

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