Contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelleMaladie professionnelleContestation de prise en chargePrise en chargeMaladie professionnelle (contestation)- Editions Tissot
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Contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle peut être contestée par l'employeur du salarié concerné dans les 2 mois à compter de sa date de réception (décret 2009-938 du 29 juillet 2009). En cas d'accord, les conséquences financières de la décision de prise en charge ne seront pas reportées au compte employeur. En revanche, le salarié conservera ses droits. Il existe en effet un principe d'indépendance entre les rapports caisse primaire – salarié d'une part et caisse primaire – employeur d'autre part (circulaire d'application du décret du 29 juillet 2009).

Depuis le 1er janvier 2019, l'organisation judiciaire a été plusieurs fois modifiée : l'ensemble du contentieux général de la Sécurité sociale a été transféré au tribunal de grande instance, entraînant ainsi la suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale. La liste des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents au 1er janvier 2019 pour connaître des litiges en la matière a été fixée par le décret du 4 septembre 2018.

Le contentieux général et le contentieux technique ont été regroupés depuis le 1er janvier 2020 pour devenir « le contentieux de la Sécurité sociale ». La distinction s'opère désormais entre le contentieux médical et le contentieux non médical.

Enfin, le tribunal judiciaire s'est substitué au tribunal de grande instance.



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