Contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salariéIncapacité permanente partielleContestation du tauxTaux incapacité permanente partielle- Editions Tissot
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Schémas commentés en Santé et Sécurité au travail

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Contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié

Lorsque l'état de santé d'un salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est stabilisé (ou consolidé) il peut subsister des séquelles. Le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) va les évaluer et attribuer au salarié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

La décision motivée attribuant un taux d'IPP doit être notifiée à l'employeur par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours (CSS art. R. 434-32). Celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception pour la contester.

Depuis le 1er janvier 2019, l'organisation judiciaire a été plusieurs fois modifiée : l'ensemble du contentieux technique médical de la Sécurité sociale a été transféré au tribunal de grande instance. Ce transfert a entraîné la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNIT). Cette dernière est toutefois maintenue afin de connaître des affaires dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019.

Une liste des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents au 1er janvier 2019 pour connaître des litiges en la matière a été fixée.

En cas de contestation du taux d'IPP, un recours administratif préalable obligatoire devant une Commission médicale de recours amiable a été instauré.

Enfin, depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire s'est substitué au tribunal de grande instance.

Par ailleurs, une nouvelle réforme concerne la fusion du contentieux technique avec le contentieux général. Le regroupement de ces deux contentieux permettra de discuter lors d'une même procédure devant le tribunal judiciaire de questions concernant à la fois l'attribution du taux d'incapacité permanente partielle, mais également de l'imputabilité des lésions à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle ou du caractère professionnel du sinistre.



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