Etape
1 -
Déterminer si la modification des horaires de travail entraîne une modification des contrats de travail
De la réponse à cette question va dépendre votre possibilité de modifier unilatéralement ou non les horaires de travail.
Si la modification des horaires de travail ne fait pas varier la durée hebdomadaire du travail et qu'il n'y a pas d'impact sur la rémunération des salariés, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail, sans incidence sur le contrat de travail. Vous n'avez pas, en principe, à solliciter l'accord de chaque salarié concerné si les conditions suivantes sont remplies :
cela répond à un motif légitime pour l'entreprise (par exemple nécessité de réorganisation face à un surcroît d'activité) ;
les horaires de travail ne sont pas mentionnés dans le contrat de travail ;
les modifications ne sont pas jugées trop significatives ;
cela ne nuit pas de manière excessive à la vie privée et familiale du salarié et à son droit à repos.
Si la modification des horaires collectifs de travail entraîne une augmentation ou une diminution de la durée du travail ou de la rémunération, ou impacte les pauses, les jours de repos ou le repos dominical, il y a une modification du contrat de travail. Il n'est pas possible d'imposer une modification de la rémunération même si elle est favorable au salarié et qu'au final son salaire a augmenté.
Le passage d'un horaire journalier continu à un horaire journalier discontinu, ou d'un horaire fixe à un horaire libre, est également une modification du contrat. Vous devrez alors demander l'accord de chaque salarié concerné.
Il en est de même du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour. La clause contractuelle selon laquelle les salariés sont engagés pour travailler de nuit ou de jour, sans autre précision, serait inopérante.
Notez-le
Si vous décidez de mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif, le salarié à temps complet ne peut pas invoquer une modification de son contrat de travail.
Etape
2 -
Respecter la bonne procédure
Si l'accord des salariés est nécessaire
Vous avez l'obligation de proposer la modification par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre) à chaque salarié. La lettre doit préciser qu'il dispose d'un délai de réflexion pour faire connaître son refus. En effet, en l'absence de réponse dans le délai fixé, vous pouvez considérer que la modification a été acceptée.
Ce délai est :
de 1 mois en cas de motif économique (ou 15 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire), à compter du jour où le salarié reçoit la lettre, et expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième (par exemple : réception ou remise le 3 mars, fin du délai le 3 avril à minuit) ;
« raisonnable » en cas de motif personnel (par exemple en cas de sanction disciplinaire), d'au moins 15 jours.
Le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue jamais une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.
Vous pourrez néanmoins prononcer le licenciement d'un salarié qui refuse la modification de son contrat, non pas en raison du refus lui-même, mais pour le motif qui vous a amené à faire évoluer les horaires de travail en vous assurant qu'il répond aux critères de la cause « réelle et sérieuse » du licenciement.
Si la mise en oeuvre unilatérale est possible
Vous devez afficher les nouveaux horaires collectifs sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que les horaires initiaux (pour plus de précisions voir la fiche «Fixer les horaires de travail ») ainsi que dans les véhicules utilisés par les salariés, en indiquant les horaires de début et de fin de poste, l'heure et la durée de la ou des pause(s), la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles. L'affichage doit en effet faire apparaître clairement le changement des horaires. Vous veillerez à respecter un délai de prévenance de 3 à 7 jours de préférence.
Notez-le
N'oubliez pas de consulter votre convention collective qui peut contenir des règles spécifiques.
Etape
3 -
Faire respecter les nouveaux horaires de travail par les salariés
La modification des conditions de travail s'impose à tous les salariés : ils ont l'obligation de respecter les nouveaux horaires collectifs. Sinon, ils commettent une faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire telle que l'avertissement ou le blâme et pouvant aller jusqu'à la mise à pied ou au licenciement si la faute est répétée.
Il en va de même pour les salariés qui ont accepté la modification du contrat de travail.
En revanche, les salariés qui ont refusé la modification et qui n'ont pas été licenciés ne peuvent se voir imposer les nouveaux horaires.