Etape
1 -
Connaître et garder en permanence en tête les principaux cas de délits d'entrave
Éviter le délit d'entrave relève d'une veille active permanente qui permet de ne rien omettre des formalités liées au respect des prérogatives des représentants du personnel.
Il est impossible de cerner de manière exhaustive l'ensemble des cas constitutifs du délit d'entrave. On peut cependant citer les plus significatifs.
Le délit d'entrave en matière d'élections professionnelles :
refus d'organiser des élections ;
exercice de pressions visant à décourager des candidatures ;
présence d'irrégularités dans les opérations électorales ;
contestation tardive de la régularité des élections visant à justifier un licenciement ;
obstacle à la constitution d'une section syndicale ;
entrave portée à la constitution du comité social et économique (CSE) ;
contestation du nombre d'établissements distincts visant à diminuer le nombre d'élus ;
modification des structures de la société afin d'échapper frauduleusement à l'obligation de constituer un CSE ;
etc.
L'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel :
refus opposé à un représentant mis à pied d'assister en tant que représentant syndical à une séance du comité ;
opposition au libre déplacement ou à la sortie des membres des IRP ;
refus de mettre à disposition un local syndical ou mise à disposition d'un local trop petit ne permettant pas de se réunir ou d'y recevoir des salariés ;
censure abusive de l'affichage des communications ;
volonté de régler les réclamations du personnel en excluant les élus de ce rôle ;
non-convocation d'un élu à une réunion obligatoire ;
limitation par note de service de la mission des membres des IRP ;
refus de convoquer la réunion mensuelle ou l'opposition faite à l'assistance d'un représentant syndical ;
recours injustifié à la justice de manière récurrente ;
refus opposé au CSE de répondre à ses interrogations ou de lui communiquer les documents demandés dans le cadre de son droit d'alerte économique ;
etc.
Notez-le
Le fait pour l'employeur de restreindre provisoirement la liberté de circulation des représentants du personnel n'est pas constitutif d'un délai d'entrave dès lors qu'il est justifié par des comportements abusifs, constituant un trouble manifestement illicite.
Le délit d'entrave en matière de négociation collective :
Le délit d'entrave en matière de licenciement :
mise à pied préventive en l'absence de faute grave ;
prononcé d'une sanction excessive, injustifiée ou prononcée au-delà de la décision de l'inspection du travail ;
refus de la réintégration d'un salarié protégé irrégulièrement licencié ;
modification du contrat de travail, rétrogradation et toute autre forme de discrimination à l'encontre d'un délégué syndical ;
licenciement d'un salarié protégé sans l'autorisation de l'inspection du travail ;
non rétablissement dans ses fonctions du salarié protégé mis à pied à titre conservatoire, et dont l'autorisation de licenciement a été refusée ;
etc.
Etape
2 -
Vérifier l'existence du délit d'entrave en cas d'accusation
L'existence du délit d'entrave s'entend à deux niveaux cumulatifs :
l'élément matériel du délit sera constitué par les obstacles et autres manoeuvres empêchant les institutions représentatives et syndicales de se constituer et de fonctionner correctement. Le délit d'entrave peut aussi découler de la violation par l'employeur d'un accord ou d'un usage ;
l'élément intentionnel du délit réside dans le simple fait que l'employeur ait commis cet acte volontairement. L'ignorance de la loi ou l'erreur de droit ne saurait l'exonérer de sa responsabilité.
Etape
3 -
Se positionner clairement face à l'évocation d'un délit d'entrave
Vous ne devez pas laisser une accusation de délit d'entrave sans réponse et ce, pour plusieurs raisons :
tout d'abord, car il s'agit d'une accusation grave, susceptible de mettre en cause à titre personnel un ou plusieurs salariés de l'entreprise devant les tribunaux pénaux ;
ensuite, car une réaction tardive ne sera peut-être pas en mesure d'éviter une saisine du tribunal alors qu'il aurait été possible de résoudre le problème par le dialogue.
Soit le délit d'entrave est constitué et il sera nécessaire de rectifier la situation, soit tel n'est pas le cas et il sera malgré tout nécessaire de se positionner explicitement pour lever tout doute.