Les différences entre dirigeants salariés et non-salariés

Etape  1 -  Déterminer les critères permettant au dirigeant d'avoir un contrat de travail

Le lien de subordination

Pour pouvoir être salarié, vous devez vous trouver dans un état de subordination. Par conséquent, si vous êtes gérant majoritaire d'une SARL ou membre du conseil d'administration d'une SA, vous ne pouvez pas être également salarié de votre entreprise.

L'existence d'un emploi salarié

Pour que vous puissiez être salarié, votre contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. Cela signifie que vos fonctions en tant que salarié doivent être distinctes de celles de mandataire.

Les fonctions découlant du mandat social concernent la direction générale de l'entreprise.

Pour pouvoir être considéré comme salarié, vous devez donc exercer des fonctions techniques distinctes qui peuvent faire l'objet d'un emploi, que vous ayez un mandat social ou non.

Le versement d'une rémunération distincte

Il ne peut pas y avoir de contrat de travail sans rémunération en contrepartie.

Même si vous ne percevez qu'une rémunération unique, il est nécessaire que cette rémunération soit la contrepartie de votre fonction technique. Le mandat social peut être exercé gratuitement.

Etape  2 -  Établir la rémunération du dirigeant

Le salaire

Si vous avez un contrat de travail, vous avez la qualité de salarié et, à ce titre, la rémunération que vous percevez a la nature d'un salaire. Cette rémunération doit être au moins égale au SMIC ou aux minima prévus dans les conventions collectives du Bâtiment ou des Travaux publics.

Votre rémunération en tant que dirigeant non salarié est déterminée par vos associés représentants plus de la moitié des parts sociales de la société. Cette rémunération peut être fixe ou proportionnelle aux résultats de la société. Pour l'instant, la rémunération des dirigeants non-salariés n'est pas règlementée, ce qui représente l'avantage essentiel du statut de dirigeant non salarié.

La participation et l'intéressement

Si vous êtes dirigeant salarié, vous pouvez bénéficier de la participation et de l'intéressement mis en place dans votre entreprise.

Si vous êtes dirigeant non-salarié dans une entreprise employant jusqu'à 250 salariés, vous pouvez également bénéficier de l'intéressement et des plans épargne de l'entreprise. S'agissant de la participation aux résultats, si vous êtes dans une entreprise de moins de 50 salariés qui applique volontairement un régime de participation, vous pouvez en bénéficier, même sans contrat de travail.

Les avantages en nature

Si vous avez un contrat de travail, les avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement au titre de la rémunération résultant du contrat de travail.

Si vous n'avez pas de contrat de travail, les avantages en nature ne peuvent être évalués qu'au réel, sauf pour l'avantage en nature véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), et nourriture.

Les indemnités de rupture

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS, dans certaines limites.

Les indemnités de rupture dont le montant est supérieur à 10 fois le PASS sont assujetties aux cotisations sociales et à CSG-CRDS dès le premier euro.

En cas de cessation forcée, elles sont soumises à cotisations et à CSG-CRDS dès le premier euro si leur montant est supérieur à 10 PASS. Il faut additionner toutes les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire et les indemnités de rupture du contrat de travail dans le cas d'un cumul de mandat social avec un contrat de travail. En cas de dépassement du seuil de 5 plafonds, le total des indemnités est soumis à cotisations et CSG-CRDS.

Pour l'impôt sur le revenu, les indemnités de rupture relèvent du régime applicable à chacune des indemnités.

Etape  3 -  Définir les particularités du régime de Sécurité sociale et du droit au chômage des dirigeants

Protection sociale

• si vous êtes le gérant associé unique, vous êtes affilié au régime général en tant qu'indépendant ;
• si vous êtes seulement l'associé unique exerçant une activité, même non rémunérée, vous relevez du régime général en tant qu'indépendant (sans activité, vous ne bénéficiez d'aucun régime obligatoire de protection sociale) ;
• si vous êtes seulement le gérant, vous êtes affilié au régime en tant que salarié.

• de l'exercice d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise ;
• de la perception, au titre de cette activité, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an.

L'ATI est égale à 800 euros en moyenne par mois. Elle est versée, sans délai d'attente, pendant 182 jours.

Si vous ne pouvez pas bénéficier du régime d'assurance chômage du Pôle emploi, vous pouvez avoir recours à l'Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise ou à l'Association pour la protection des patrons indépendants.

Etape  4 -  Appliquer le droit du travail au dirigeant

Lorsque les conditions pour cumuler un contrat de travail et un mandat social sont réunies, le dirigeant se voit appliquer le statut de salarié pour les fonctions correspondant au contrat de travail. Cela signifie par exemple que, dans le BTP, le dirigeant se verra appliquer la convention collective des cadres du Bâtiment et des Travaux publics avec tous les avantages qui en découlent, ainsi que la convention collective relative aux appointements minima des ingénieurs et cadres du Bâtiment.

Vous devrez cotiser à la caisse des congés payés et vous aurez droit à des congés payés comme les autres salariés. Vous bénéficierez également de la prime de vacances versée par la caisse des congés payés.

En ce qui concerne la durée du travail, si, dans le cadre de vos fonctions techniques, vous rentrez dans le champ des cadres dirigeants, vous êtes exclu de la réglementation sur la durée du travail.