La promesse unilatérale de contrat de travail

Etape  1 -  Connaître l'objet de la promesse unilatérale de contrat de travail

En pratique, la promesse est un « contrat » très simplifié, où seuls les éléments importants de la future collaboration sont mentionnés.

La Cour de cassation distingue désormais l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail :

Offre de contrat de travail

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération, le lieu de travail et la date d'entrée en fonction constitue une offre de contrat de travail. Elle exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation du candidat. Il s'agit d'une simple proposition, pouvant être faite par courrier papier ou électronique, ou fax, et précisera en objet « offre de contrat de travail ».

L'employeur qui propose une offre de contrat de travail à un candidat peut se rétracter librement tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat à l'embauche.

Il peut également fixer un délai pendant lequel le candidat peut accepter ou non cette offre et, sans réponse du candidat, se rétracter à l'expiration de ce délai. À défaut de délai fixé, il peut se rétracter dans un délai raisonnable si le candidat ne répond pas à l'offre. Mais il est recommandé de préciser qu'à défaut de réponse dans le délai imparti cette offre sera caduque.

À la différence de la promesse unilatérale de contrat de travail, la rétractation irrégulière fait obstacle à la conclusion du contrat. Par ailleurs, si le candidat démontre qu'il subit un préjudice du fait du désistement de l'employeur, il pourra obtenir des dommages et intérêts.

De son côté, le candidat qui accepte la proposition et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Promesse unilatérale de contrat de travail

L'acte par lequel l'employeur s'engage à contracter un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés constitue une promesse unilatérale de contrat. Il ne manque que le consentement du candidat pour la formation du contrat.

Cette promesse peut être faite par courrier papier ou électronique, ou fax.

La révocation d'une telle promesse pendant le temps laissé au salarié pour conclure le contrat n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Cette promesse unilatérale de contrat de travail engage l'employeur, et ceci, même si le candidat à l'embauche n'a pas encore manifesté son accord.

Concrètement, seule la promesse unilatérale de contrat de travail constitue désormais une promesse d'embauche ayant valeur de contrat de travail.

Toutefois, lorsque des discussions sont encore en cours sur les éléments essentiels du contrat après l'émission de la promesse, celle-ci ne vaut pas contrat de travail, de sorte que l'employeur peut se rétracter.

Etape  2 -  Rédiger correctement une promesse unilatérale de contrat de travail

• le type de contrat de travail qui formalisera la collaboration : contrat à durée déterminée (CDD) auquel cas il faut en préciser la durée), contrat à durée indéterminée (CDI), apprentissage, contrat initiative emploi (CIE), etc. ;
• la date de début du contrat : il n'est pas toujours possible de fixer une date précise. Ainsi, quand la date ne peut pas être déterminée, il convient de fixer une date « au plus tard le ...... » ;
• la fonction (le titre) sans qu'il soit nécessaire de détailler les missions ;
• le statut (ouvrier, employé, cadre, non-cadre) ;
• la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de renouvellement ;
• l'intitulé de la convention collective ;
• à titre indicatif, le lieu de travail ;
• la rémunération contractuelle, pour le moins la partie fixe. Il n'est pas nécessaire de mentionner les autres éléments de rémunération, notamment ceux issus d'usages internes ou de la convention collective. En effet, l'insertion dans la promesse unilatérale de contrat de travail leur donnerait une valeur contractuelle, ne permettant plus, par à la suite, leur suppression sans accord préalable du salarié ;
  

  Notez-le
  

  Attention toutefois en cas de rémunération variable : dès lors que les pourparlers sur la détermination de la partie variable se poursuivent postérieurement à l'envoi du document, les termes du contrat ne sont pas totalement finalisés sur la partie rémunération et la proposition ne vaut donc pas contrat de travail.

  
  
• le fait qu'un contrat de travail plus détaillé, comprenant d'autres clauses, sera proposé à la signature pendant la période d'essai ;
  

  Exemple
  

  Un contrat reprenant les conditions de collaboration retenues vous sera proposé lors de votre prise de fonctions.

  
  
• la mention de l'acceptation par le salarié de la promesse unilatérale de contrat de travail et de son contenu. En pratique, cela revient à insérer une petite clause invitant le futur embauché à accepter la promesse de contrat.

La promesse unilatérale de contrat de travail doit rester un document court et simple. En conséquence, une fois les mentions « obligatoires » énoncées, il n'y a pas lieu de s'étendre sachant qu'un contrat détaillé sera conclu par la suite.

L'absence, dans la promesse unilatérale de contrat de travail, d'une mention devant figurer dans un CDD n'entraîne pas la requalification en CDI. En effet, la promesse unilatérale de CDD n'a pas à comporter les mentions obligatoires du CDD.