|  Vous devez faire face à des commandes urgentes à réaliser dans des délais très courts.
Pour répondre à la demande de vos clients vous voulez demander à vos ouvriers d'effectuer des heures supplémentaires. Comment devez-vous procéder ? Etape
1 -
Identifier les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.
Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et parfois à un repos obligatoire.
Si vous n'appliquez aucun dispositif d'aménagement du temps de travail
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine civile. Un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires. Par exemple, une semaine commence le dimanche et se termine le samedi.
Si rien n'est précisé par un accord, la semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h. Dans la semaine de référence de calcul des heures de travail effectuées, sont retenues les heures de travail effectif. Certaines périodes rémunérées et non travaillées sont assimilées à du travail effectif et prises en compte, notamment les jours de congés pour événement familial. À l'inverse, les jours fériés et les jours de congés payés, en l'absence de dispositions conventionnelles, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul et la rémunération des heures supplémentaires. Si vous appliquez un accord collectif ou un décret qui organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année
Constituent des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées) ; les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord si cette période est inférieure à l'année (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées).
Si vous aménagez le temps de travail sans accord collectif sur une période de référence de quatre semaines au plus dans les entreprises de 50 salariés et plus, ou de 9 semaines au plus dans les entreprises de moins de 50 salariés Les heures supplémentaires sont les heures dépassant la moyenne de 35 heures sur la période déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de 39 heures déjà comptabilisées. Etape
2 -
Connaitre les règles à respecter en matière de contingent d'heures supplémentaires
Vous pouvez librement, en fonction des besoins de votre entreprise, demander aux salariés d'effectuer un certain volume annuel d'heures supplémentaires. Vous devrez toutefois respecter une procédure différente selon que vous dépassez ou non le contingent d'heures supplémentaires.
Le contingent d'heures supplémentaires
Il s'agit du nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez demander à un salarié d'effectuer sur une année.
Ce contingent est fixé par les conventions collectives du BTP. Il est de 180 heures par an et par salarié. Pour les entreprises qui appliquent une modulation du temps de travail sur la base de l'accord de branche du BTP, le niveau du contingent annuel est réduit à 145 heures par salarié. Pour faire effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent vous devez : La possibilité de dépasser le contingent sous conditions Pour faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent vous devez : Etape
3 -
Respecter les durées maximales du temps de travail
Que le contingent soit fixé par accord collectif d'entreprise, de branche ou par décret, vous devez respecter les durées légales maximales du temps de travail suivantes :
10 heures de travail par jour avec un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail et 8 heures en cas de travail de nuit ; En application de l'accord de branche du 6 novembre 1998, cette durée peut être augmentée de 2 heures, en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services, sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines ; 48 heures par semaine ou 46 heures par semaine pour les ouvriers, et 44 heures par semaine pour les ETAM et les cadres sur 12 semaines consécutives, ou encore 44 heures par semaine sur un semestre civil. Si vous appliquez l'accord du 6 novembre 1998, la durée maximale hebdomadaire est abaissée à 46 heures, la durée moyenne hebdomadaire sur 12 semaines consécutives, à 45 heures, et la durée moyenne hebdomadaire sur le semestre civil, à 43 heures ; 11 heures de repos quotidien et 35 heures par semaine. Des dérogations à ces durées sont prévues dans les cas et limites stipulés par le Code du travail.
Etape
4 -
Réagir en cas de refus d'un ou plusieurs salariés d'accomplir des heures supplémentaires
Dans la mesure où vous respectez toutes les dispositions applicables concernant les heures supplémentaires, vous pouvez sanctionner un salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires mises en place dans l'intérêt de l'entreprise.
Selon les tribunaux, le refus d'effectuer des heures supplémentaires par abandon de poste sans motif légitime peut constituer une faute grave que vous pouvez sanctionner par un licenciement.
En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non attribution des repos etc.), les salariés peuvent refuser d'exécuter les heures supplémentaires demandées ; tout licenciement devenant, dans ce cas, abusif. Le refus du salarié est également légitime si vous n'avez pas respecté un délai de prévenance suffisant, ou encore lorsque l'exécution des heures entraîne une modification des fonctions. En revanche, le salarié ne peut pas s'appuyer sur un simple retard de paiement exceptionnel et expliqué par exemple par mise en place d'un nouveau logiciel de paie ou toute autre circonstance particulière. | | | |
| | N'oubliez pas de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire
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| | Selon les dispositions du Code du travail et des CCN du BTP, le CSE :
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| | Dispositions pénales relatives aux infractions en matière de temps de travail (liste non exhaustive) :
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| | Pensez aux conséquences des heures supplémentaires sur la santé des ouvriers et leur vie familiale
Privilégiez toujours le volontariat surtout si les heures demandées sont fréquentes.
Associez à votre demande les instances représentatives du personnel, vos cadres et l'encadrement de proximité.
Sachez reconnaître les bonnes volontés et les récompenser par des mesures adéquates (primes par exemple).
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| | Un représentant du personnel non soumis à une convention de forfait refuse d'effectuer des heures supplémentaires. En a-t-il le droit ?
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C. trav., art. L. 3121-1 à L. 3121-8 (travail effectif), L. 3121-13 à L. 3121-15 (équivalence), L. 3121-27 (durée légale du travail), L. 3121-30, L. 3121-33, et L. 3121-37 à L. 3121-40 (contingent annuel d'heures supplémentaires), L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 et D. 3121-17 à D. 3121-23 (contreparties aux heures supplémentaires), L. 3121-16 et L. 3121-17 (temps de pause), L. 3121-18 à L. 3121-26 et D. 3121-4 (durées maximales de travail), L. 3171-4 (preuve des heures effectuées), R. 3243-1, 5° (mentions obligatoires sur le bulletin de salaire)
CCN des ouvriers du Bâtiment, art. 3.13 (contingent annuel d'heures supplémentaires), 3.14 (contrepartie en repos) ; CCN des ETAM du Bâtiment, art. 4.1.2 (contingent annuel d'heures supplémentaires), 4.1.3 (contrepartie en repos)
Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le BTP (contingent annuel d'heures supplémentaires) 
Cass. soc., 5 novembre 2003, n° 01-42.798 (refus d'effectuer des heures supplémentaires)
Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 07-42.773 (preuve des heures effectuées)
Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928 (un décompte d'heures établi à la main par le salarié, calculé mois par mois, peut être un élément justificatif des heures supplémentaires effectuées)
Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 (les jours fériés et de congés payés, en l'absence de dispositions conventionnelles, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires)
Cass. soc., 10 octobre 2012, n° 11-10.455 (les salariés n'ont pas un droit acquis à exécuter des heures supplémentaires)
Cass. soc., 15 janvier 2015, n° 13-27.072 (des captures d'écrans et courriels peuvent être des éléments de preuve des heures supplémentaires)
Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-24.179 (des copies d'agendas électroniques peuvent être des éléments de preuve des heures supplémentaires)
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16.896 (des attestations de proches peuvent être des éléments de preuve des heures supplémentaires)
Cass. soc., 8 décembre 2015, n° 14-14.011 (lorsque le salarié produit les disques chronotachygraphes du véhicule utilisé au cours de la période litigieuse à l'appui d'un décompte de ses heures, l'employeur doit répondre à ce commencement de preuve)
Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-13.845 (indemnisation du salarié qui n'a pas pu prendre son repos compensateur du fait de l'employeur)
Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.870 (pas de suppression unilatérale des heures supplémentaires contractualisées)
Lois n° 2022-1157 et n° 2022-1158, du 16 août 2022 (modification du régime fiscal et social des heures supplémentaires)
Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-13.496 (l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas un accord tacite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires)
Décret n° 2022-1506, du 1er décembre 2022 (montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour l'entreprise de 20 à moins de 250 salariés) |
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