Mettre en place l'activité partielle

Etape  1 -  Vérifier les conditions de recours à l'activité partielle

• problème de conjoncture économique ;
• difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 
• toute autre circonstance à caractère exceptionnel, par exemple la guerre en Ukraine, ou un délestage affectant directement l'entreprise qui ne peut pas garantir le temps de travail des salariés, et uniquement pour la durée du délestage (ou, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production).

• celles en redressement judiciaire, dans la perspective d'une reprise ;
• les sous-traitants, y compris lorsqu'ils sont victimes d'une diminution de leur carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d'ordre ;
• à compter du 1er janvier 2023, les entreprises étrangères sans établissement en France, au titre de leurs salariés dont elles s'acquittent des cotisations sociales en France.

L'horaire de travail réduit doit être inférieur à la durée légale du travail. Par ailleurs, cette mesure n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une réduction collective d'activité (groupe de personnes). Ainsi, le dispositif ne peut pas se limiter à un seul salarié, sauf dans le cas où l'entreprise ne comptabilise qu'un seul collaborateur.

Conditions relatives aux salariés

Tous les salariés peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l'activité partielle, sans aucune condition d'ancienneté ni de niveau de salaire, dès lors qu'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de l'établissement ou à la réduction de l'horaire de travail pratiqué (reportez-vous à l'onglet « À télécharger »).

La réduction ou suspension d'activité ne doit pas être provoquée par un différend collectif de travail dans l'établissement. Toutefois, en cas de fermeture de l'entreprise ou d'un service suite à une grève, le versement des allocations et indemnités peut être autorisé par le ministre chargé de l'Emploi si la fermeture se prolonge plus de 3 jours.

Etape  2 -  Obtenir une autorisation préalable de la DREETS

• les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle ;
• l'avis préalable des représentants du personnel, pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Si l'entreprise a 50 salariés ou plus, elle doit être accompagnée de l'avis préalable des représentants du personnel (reportez-vous à la rubrique « Le rôle des RP »).

La demande doit être effectuée par voie dématérialisée, sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

attention

À titre dérogatoire, pour les demandes déposées dans le cadre de circonstances exceptionnelles (notamment un délestage ou la guerre en Ukraine, la procédure est la suivante : après avoir créé votre compte sur le site précité, déposez votre demande d'autorisation en précisant le motif « Autres circonstances exceptionnelles ».

Votre demande motivée doit indiquer précisément les effets du délestage ou de la guerre sur l'activité de l'entreprise.

Elle doit être transmise dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. À défaut, le versement des allocations peut être suspendu jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Pluralité d'établissements et demande unique

Depuis le 1er novembre 2020, lorsque la demande d'autorisation préalable ou de renouvellement d'autorisation porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, vous pouvez adresser une demande unique au préfet du département où est situé l'un des établissements. Dans ce cas, le contrôle des conditions de placement en activité partielle est confié au représentant de l'État du département de chaque établissement concerné.

Réponse

L'Administration apprécie les éléments produits à l'appui de votre demande et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle. Elle dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour vous répondre, par voie dématérialisée, son silence au terme de ce délai valant acceptation.

L'autorisation est accordée, hors sinistre ou intempéries exceptionnels, pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, à condition d'en faire la demande dans ce délai.

Par dérogation, dans le cadre d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

En cas d'autorisation, vous pouvez réduire ou suspendre l'activité, afficher dans vos locaux les nouveaux horaires de travail et informer le CSE.

Engagements en cas de renouvellement

L'autorisation peut vous imposer certains engagements spécifiques lorsque vous avez déjà recouru à l'activité partielle au cours des 36 mois précédents. Ils peuvent concerner le maintien dans l'emploi, des actions de formation ou de gestion des emplois et des parcours professionnels, ou encore des mesures de redressement de la situation économique de l'entreprise.

Etape  3 -  Effectuer une demande de remboursement à l'ASP

• votre identité ;
• les salariés concernés ;
• le nombre d'heures chômées par salarié.

Attention, vous disposez au maximum de 6 mois pour effectuer la demande de remboursement, à compter de la fin de la période couverte par l'autorisation.

Comme la demande d'autorisation, la demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

attention

Les entreprises peuvent ne pas demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle. Dans ce cas, elles doivent informer l'administration et le CSE de ce choix.

Etape  4 -  Connaître le montant de l'indemnisation des salariés

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

• la rémunération mensuelle de référence servant au calcul correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils (ou, à défaut, de la totalité des mois civils travaillés) précédant le premier jour de placement en activité partielle ;
• le montant horaire servant au calcul est déterminé en rapportant le 1/30 de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures.

Les règles de conversion ci-dessus lui sont applicables.

Concernant le salarié sous CDI en portage salarial, il est désormais exclu du dispositif d'activité partielle.

Actions de formation

Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences ou au titre du compte personnel de formation. Dans ce cas, son indemnité est majorée.

Etape  5 -  Montant horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur

Le montant horaire des allocations que vous recevez mensuellement de l'ASP, pour le compte de l'État, dépend de la période pour laquelle vous avez sollicité cette aide.

Dispositions spécifiques à Mayotte

L'allocation au taux de 36 % ne peut pas être inférieure à 6,94 euros pour les demandes d'indemnisation au titre des heures chômées au 1er janvier 2023, et à 7,09 euros au 1er mai 2023.

Celle au taux de 70 % ne peut pas être inférieure à 7,71 euros au 1er janvier 2023, et à 7,88 euros au 1er mai 2023.