Etape
1 -
Mise en place
Vous pouvez mettre en place pour vos salariés une prime de partage de la valeur par accord d'entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d'un accord d'intéressement ou par une décision unilatérale.
Vous pouvez donc recourir à :
un accord collectif de travail (avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
un accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
un accord conclu au sein du CSE (vote positif sur le projet à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité) ;
ou en faisant ratifier par les 2/3 du personnel un projet d'accord (il faut qu'il y ait une organisation syndicale représentative ou que le CSE se joigne à l'employeur pour demander sa ratification).
Notez-le
La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations périodiques obligatoires ou celles portant sur l'accord d'intéressement mais, dans ce cas, elle doit être formalisée par un accord ou une décision unilatérale distincts de l'accord d'intéressement.
L'accord peut porter sur les modalités suivantes :
le montant de la prime ;
le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ;
l'ancienneté dans l'entreprise ;
la durée de présence effective de l'année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année et, pour ceux à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.
attentionPour être exonérée, la prime de partage de la valeur doit être versée à partir du 1er juillet 2022.
Etape
2 -
Caractéristiques
Conditions d'exonération
Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales (reportez-vous au paragraphe ci-dessous), il faut que l'entreprise soit soumise à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage.
La prime versée à compter du 1er juillet 2022 est exonérée :
de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelles et assurance chômage (AGS) ;
des participations à l'effort de construction, versement mobilité et contributions formation.
Le plafond d'exonération s'apprécie au niveau de chaque employeur.
La prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est également exonérée d'impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires et de CSG-CRDS pour les salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédents, une rémunération inférieure à trois SMIC annuels rapportés à leur durée de travail. Il s'agit du SMIC applicable les 12 mois précédant le versement de la prime ou, en cas de variation, de la moyenne pondérée sur cette période.
La fraction de la prime exonérée de cotisations est soumise au forfait social dans les entreprises d'au moins 250 salariés.
En cas de cumul avec la prime PEPA versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d'IR au titre des revenus de 2022 ne peut pas excéder 6000 euros.
Notez-le
Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, ou du dépôt de l'accord ou de la signature de la DUE sont éligibles à la prime.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier cette condition est l'assiette des cotisations et contributions sociales, incluant les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission.
Comme indiqué dans la rubrique « Contexte », le plafond d'exonération de 3000 euros est porté à 6000 euros si l'entreprise a mis en oeuvre, à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice :
Montant de la prime
Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires, en fonction :
Sur ce dernier critère, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants :
En cas de répartition proportionnelle au salaire, il s'agit de retenir au titre de ces congés et arrêts de travail le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait été présent.
La prime est versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, dans la limite d'une fois par trimestre.