|  Vous souhaiteriez participer à la prise en charge des repas de l'ensemble de vos salariés, y compris votre personnel administratif. Il vous est cependant impossible de disposer d'un système de restauration dans l'entreprise, comme une cantine. Les titres-restaurants peuvent donc représenter une solution. Qui peut en bénéficier ? Comment les mettre en place ? Quelle doit être leur valeur ? Quels sont les avantages pour l'employeur ? Attention : depuis le 1er octobre 2022, le plafond d'utilisation journalier du titre est de 25 euros. Etape
1 -
Mettre en place les titres-restaurants
La mise en place des titres-restaurants ne nécessite pas d'accord d'entreprise. Vous pouvez donc décider seul d'en faire bénéficier vos salariés. Choisir la valeur marchande du titre-restaurant Vous devez choisir la valeur marchande du titre-restaurant, c'est-à-dire la valeur réelle qu'aura le titre-restaurant pour les salariés. Vous êtes libre de la définir puisque légalement aucune valeur minimum ou maximum n'existe. Comme le titre est en partie financé par l'entreprise et en partie par le salarié, cette valeur marchande ne constitue pas le coût réel du titre-restaurant pour l'entreprise. Toutefois, il est préférable que vous déterminiez la valeur du titre en fonction des limites d'exonérations et du montant que vos salariés sont prêts à cofinancer. Déterminer la part du titre-restaurant payée par l'entreprise Vous devez déterminer la part du titre-restaurant que vous financerez afin de calculer le coût réel pour l'entreprise (reportez-vous à l'onglet « Les sanctions possibles »). Vous pouvez bénéficier de l'exonération de charges sociales sur les titres-restaurants si vous respectez deux limites : votre participation au financement doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant ; votre contribution ne doit pas dépasser 6,91 euros par titre-restaurant au 1er janvier 2023.
Vous devez également prendre en compte les autres indemnités de repas versées (ex. la prime de panier) pour connaître les limites d'exonération (voir Étape 3). Votre salarié, lui, financera la différence permettant d'atteindre la valeur marchande que vous avez fixée. ExemplePour un titre-restaurant d'une valeur choisie de 8 euros et 9,50 euros. Valeur marchande du titre | | | | | | | | | | | | | | | | |
Pour être totalement exonérée de cotisations, votre contribution devra donc être comprise : pour un titre de 8 euros, entre 4 euros et 4,80 euros ; pour un titre de 9,50 euros, entre 4,75 euros et 6,91 euros (seuil d'exonération au 1er janvier 2023). Vous pouvez aller au-delà des 6,91 euros, en veillant à ne pas dépasser 6,91 euros (maximum), mais vous devrez intégrer la partie excédant la limite dans la base de cotisations.
Exemple
Si vous financez 7 euros, seuls 7 - 6,91 = 0,09 € seront soumis à cotisations. Arrêter votre budget définitif Votre budget final correspond à : coût d'un titre-restaurant pour l'entreprise (part patronale) x nombre de salariés x nombre de jours de travail. Choisir le fournisseur
Reportez-vous à la rubrique « Pour aller plus loin ». Etape
2 -
Respecter les règles d'attribution des titres-restaurants
Qui peut en bénéficier ? Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, vous devez l'accorder de manière égalitaire à vos salariés. Si vous souhaitez ne l'attribuer qu'à certaines personnes ou pour des montants différents, vous devez justifier de raisons objectives. En pratique, il est préférable de faire bénéficier l'ensemble de vos salariés de ce dispositif et pour le même montant. Par exemple, l'appartenance à une catégorie professionnelle ne constitue pas une raison objective (reportez-vous à « Les sanctions possibles »). Le télétravailleur à domicile, nomade ou en bureau satellite, ayant les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, doit bénéficier des titres restaurants dès lors que sa journée est organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas. Le salarié qui se trouve en télétravail et qui bénéficiait des titres-restaurants en temps normal, doit continuer à en bénéficier. En revanche, il s'agit d'une option : un salarié peut librement refuser l'attribution de titres-restaurants, mais il ne peut pas demander de compensation en échange. Prenez donc soin de lui faire attester son refus par écrit afin qu'aucune pratique discriminatoire ne vous soit reprochée.  attention
Si vous disposez d'une cantine ou si vous fournissez le repas aux salariés travaillant sur chantier, vous ne pouvez pas proposer les titres-restaurants aux salariés bénéficiaires. Sous quelles conditions ? La condition essentielle est que les heures de travail du salarié coïncident avec le moment de la prise du repas. Ainsi, le salarié qui finit sa journée à 14h a droit au titre restaurant. En revanche, un salarié qui commence à 14 h ou qui finit à 12 h ne peut pas en bénéficier. Cette règle s'applique également au salarié à temps partiel : s'il ne travaille que 4 heures sur une journée et qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne lui impose d'effectuer les 4 heures en continu, il a droit à un titre-restaurant. Par ailleurs, il ne peut être attribué qu'un seul titre-restaurant par jour de travail. Les jours de congés et les jours d'absence ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de titres-restaurants. Le repas du soir peut lui aussi ouvrir droit à un titre-restaurant, par exemple pour un salarié qui travaille de 18 h à 23 h. Quand les délivrer ? Les titres-restaurants peuvent être délivrés à n'importe quelle date, librement choisie par l'employeur : en début de mois, fin de mois, tous les 15 jours, etc. L'essentiel est que, sur l'année, chaque salarié ait obtenu un titre-restaurant par jour réellement travaillé. Les régularisations d'un mois sur l'autre sont tout à fait possibles. Pour quelle utilisation ? Les titres-restaurants peuvent être actuellement utilisés pour acquitter tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, directement consommable ou non, acheté auprès de restaurateurs, d'hôteliers restaurateurs et de détaillants en fruits et légumes. Ils ne sont pas utilisables les dimanches et les jours fériés (sauf si l'employeur a fait inscrire une mention spéciale élargissant au dimanche la validité des titres remis pour le personnel amené à travailler ce jour-là). S'agissant des titres-restaurants dématérialisés, il y aura blocage automatique du paiement ces jours-là. Enfin, leur utilisation est limitée au département du lieu de travail et les départements limitrophes (sauf mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales). Etape
3 -
Connaître les limites d'exonération
Ouvriers travaillant sur chantier Dans le BTP, vous êtes tenu d'indemniser vos ouvriers travaillant sur chantier, lorsqu'ils sont contraints de déjeuner sur place et que vous ne leur fournissez pas le repas. En général, vous leur versez une indemnité de repas, appelée panier, dont le montant est fixé par accords régionaux ou départementaux, et qui bénéficie d'une exonération dans la limite de 9,90 euros depuis le 1er septembre 2022. Vous pouvez cumuler l'attribution de titres-restaurants et le versement du panier, mais les conditions d'exonération varient selon les situations : Si votre ouvrier bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique (abattement de 10 %) Vous devez intégrer les primes de panier dans l'assiette de cotisations (en haut du bulletin). Dans la mesure où vous respectez les limites d'exonération du titre-restaurant (voir Étape 1), votre contribution financière au titre est totalement exonérée de cotisations. Exemple
L'indemnité de repas conventionnelle est de 9,80 €, la valeur du TR est de 8,65 €. Vous avez décidé que votre contribution serait de 60 % et celle du salarié de 40 %.
Vous bénéficiez en conséquence d'une exonération de charges de 5,19 € (8,65 € x 60 %). Présentation de la fiche de paie :
En brut : indemnité de repas conventionnelle soumise à CSG : 0,30 € (9,80 € - 9,50 €) ; indemnité de repas conventionnelle exonéré de CSG : 4,31 € (9,80 € - 0,30 € - 5,19 €).
En bas du bulletin de paie : participation du salarié : 3,46 € à déduire. Si vous ne pratiquez pas la déduction forfaitaire spécifique Il faudrait que l'indemnité versée, ajoutée à la part du titre que vous financez, ne dépasse pas les limites d'exonération (règles de l'étape 1 et panier inférieur à 9,90 euros) pour ne pas être soumise à cotisations. En pratique, compte tenu des limites d'exonération et du montant que vous devez verser au titre du repas, la totalité (part du titre et panier) sera soumise à cotisations. ExempleL'indemnité de repas conventionnelle est de 9,80 €, la valeur du TR est de 8,65 €. Vous avez décidé que votre contribution serait de 60 % et celle du salarié de 40 %. Vous bénéficiez en conséquence d'une exonération de charges de 5,19 € (8,65 € x 60 %). Présentation de la fiche de paie :
En brut : indemnité de repas conventionnelle : 0,30 € (9,80 € - 9,50 €) qui correspond à la valeur URSSAF Caisse Nationale d'exonération de charges) En bas du bulletin de paie : indemnité de repas conventionnelle : 4,31 € (9,50 € - 5,19 €) à verser ; participation du salarié : 3,46 € à déduire.
Salariés en déplacement Les salariés en déplacement peuvent normalement bénéficier de remboursements de frais au réel ou au forfait. Toutefois, l'attribution de titres-restaurants peut changer l'exonération de charges : si vous cumulez le titre-restaurant avec un remboursement de repas, seul le remboursement sera soumis à cotisations sociales ; vous pouvez être amené à indemniser vos ouvriers dont le déplacement professionnel les oblige à prendre leur repas au restaurant (au titre d'un grand déplacement par exemple). Si, en plus de votre obligation d'indemnisation (limite d'exonération à 20,20 euros depuis le 1er septembre 2022), vous fournissez les titres-restaurants, vous bénéficierez de l'exonération de charges sociales seulement si la somme de la part financée du titre et l'indemnité versée est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.
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| | N'imposez pas la mise en place du titre-restaurant sans demander l'accord écrit des salariés
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| | Vous devez consulter les représentants du personnel pour la mise en place des titres-restaurants dès lors que vous remplacez le versement de l'indemnité de repas prévue conventionnellement pour les ouvriers du BTP et les ETAM des Travaux publics par la fourniture d'un titre-restaurant.
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| | Le financement des titres-restaurants par l'employeur sera soumis à cotisations sociales dans les trois hypothèses suivantes :s'il y a cumul entre l'attribution d'un titre-restaurant et le remboursement de repas pour les salariés en déplacement ;si tous les salariés n'ont pas été informés ;si le financement patronal est supérieur à la valeur limite fixée chaque année, seule la fraction du financement patronal dépassant les limites sera soumise à cotisations, et non pas sa totalité. Elle sera toutefois intégrée en totalité à l'assiette sociale en cas de mauvaise foi de l'employeur ou de récidive. Par ailleurs, si le financement patronal est inférieur à 50 %, il est à réintégrer dans l'assiette sociale en totalité. La doctrine prévoit également une réintégration totale en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés de l'employeur.
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| | Interrogez chaque année vos salariés pour savoir s'ils veulent continuer à en bénéficier
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| | Dois-je également attribuer des titres-restaurants au personnel intérimaire ?
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C. trav., art. L. 3262-1 à L. 3262-3 (émission de titres-restaurants), L. 3262-6 (seuil d'exonération), R. 3262-1 à R. 3262-3 (forme des titres-restaurants), R. 3262-4 à R. 3262-11 (conditions d'utilisation), R. 3262-10 (plafond journalier d'utilisation), R. 3262-12 à R. 3262-25 (fonctionnement)
CSS, art. L. 133-4-3 (principe de l'exonération et redressement)
CGI, art. 81 (limite d'exonération)
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales 
Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45.601 (l'attribution doit être faite sur des raisons objectives et non du fait de la seule appartenance à une catégorie professionnelle)
Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 05-42.853 (attribution également au personnel intérimaire)
Cass. soc., 14 juin 1990, n° 87-18.536 (cumul des indemnités de repas et de la contribution patronale au titre-restaurant pour les limites d'exonération)
Cass. soc., 2 mars 1983, n° 81-16.645 et 1er mars 1989, n° 86-16.100 (non-cumul de primes de restaurant avec la contribution patronale du titre-restaurant si pas de corrélation entre ces 2 avantages)
Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art 6 (extension de l'utilisation des titres-restaurants)
Décret n° 2022-1266, du 29 septembre 2022 (relèvement du plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants)
Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 (seuil d'exonération de la contribution patronale pour 2023)
BOSS, avantages en nature (conditions d'exonération de la participation de l'employeur au titre-restaurant, paragraphe 130) |
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