Répondre à une demande de bilan de compétences

Dans le cadre de la consultation sur le plan de développement des compétences de l'entreprise, intégrée à la consultation annuelle sur la politique sociale, ils doivent être informés par l'employeur sur les bilans de compétences qu'il a accordés aux salariés. Ces informations doivent porter sur l'objet des congés, leur durée, leur coût, les conditions dans lesquelles ils ont été mobilisés (CPF ou plan de l'entreprise) et les résultats obtenus par les salariés à leur issue.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.

Si vous refusez une demande de bilan de compétences alors que le salarié a formulé sa demande en respectant les conditions, vous vous exposez à devoir lui verser des dommages et intérêts.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.

Faites réaliser le bilan de compétences par des organismes habilités  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.

Est-ce que je peux adresser une décision de refus au salarié lorsque l'inspection du travail ne parvient pas à trouver une solution au différend qui m'oppose aux représentants du personnel ?  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.