Etape
1 -
Connaître les personnes titulaires d'un CPF
Champ d'application du compte
Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans :
en emploi ou en recherche d'emploi ;
accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
accueillie dans un établissement et un service d'aide par le travail.
Il peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour un jeune apprenti.
Le compte reste actif jusqu'au départ en retraite.
Gestion du compte
La gestion du CPF relève de la Caisse des dépôts et consignations. Vous restez malgré tout entièrement responsable des formations et des possibilités d'évolution professionnelle de vos salariés, en particulier au moyen des entretiens professionnels obligatoires.
La Caisse des dépôts et consignations met à la disposition des salariés un site gratuit : moncompteactivite.gouv.fr où ceux-ci peuvent consulter les droits inscrits sur leur compte ainsi que les formations éligibles.
Notez-le
Le CPF est ouvert aux travailleurs indépendants sous réserve qu'ils aient acquitté l'intégralité de leur contribution au financement de la formation professionnelle.
Etape
2 -
Comprendre l'alimentation du CPF
Jusqu'au 31 décembre 2018, le CPF était alimenté en heures, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet, plafonné à 150 heures.
Depuis le 1er janvier 2019, il est monétisé et les heures acquises au titre du CPF et de l'ancien DIF converties en euros, à raison de 15 euros par heure.
Le CPF est alimenté à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail accompli au cours de l'année par le salarié, dans la limite d'un plafond de 5000 euros. En pratique, l'inscription du crédit en euros s'effectue dans le courant du 1er trimestre suivant l'année d'acquisition.
Les salariés qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année cumulent 500 euros par année.
Cette somme est proratisée pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Notez-le
Les droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 peuvent être utilisés sans limite de temps, mais le salarié devait toutefois inscrire le montant de ces droits sur son CPF avant le 30 juin 2021. À défaut de transfert, les droits acquis sont perdus.
Majoration de l'alimentation du CPF
Les salariés peu qualifiés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, bénéficient d'une majoration du crédit annuel à 800 euros (plafonné à 8000 euros).
Si le titulaire perd le droit à la majoration parce qu'il acquiert un diplôme, il doit également le déclarer et cesse d'y avoir droit à compter de l'année civile suivante. En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au CPF sont rectifiés et des sanctions encourues.
Les travailleurs handicapés bénéficient d'une majoration de leur CPF d'un montant de 300 euros, dans la limite d'un plafond total de 8000 euros.
Abondement sanction
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement « sanction » est dû dès lors que le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et d'au moins une formation autre que celle permettant d'assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.
Cet abondement est fixé à 3000 euros et spontanément versé par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignation, en précisant le nom du salarié bénéficiaire et les données permettant son identification.
Pour les entretiens professionnels arrivés à échéance depuis le 1er janvier 2022, le versement de l'abondement sanction et la transmission des informations doivent être effectués au cours du trimestre civil suivant la date de l'entretien pris en compte pour apprécier la période de 6 ans.
Notez-leDepuis le 1er janvier 2020, ce n'est que lorsque le seuil d'effectif de 50 salariés est franchi pendant 5 ans, donc au titre de la 6e année, que l'entreprise est soumise à l'abondement « sanction ».
Abondement prévu par accord d'entreprise
Un accord collectif (d'entreprise ou de groupe) peut prévoir une alimentation plus favorable du CPF et un financement spécifique. Dans ce cas, vous devez effectuer annuellement, pour chaque salarié, le calcul des droits venant abonder son compte. Vous versez un montant égal à celui de l'abondement à la Caisse des dépôts et consignation qui alimente immédiatement le CPF du salarié, en lui précisant la liste des salariés bénéficiaires, les données permettant leur identification et l'abondement de chacun.
Abondement du salarié licencié pour avoir refusé la modification de son contrat dans le cadre de la mise en oeuvre d'un accord de performance collective
Là encore, la somme due par l'entreprise, versée par l'employeur à la CDC, est fixée à 3000 euros minimum. En pratique, l'employeur dispose de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour lui adresser les informations nécessaires à l'abondement du CPF du salarié.
Abondement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Un abondement du CPF est également prévu pour favoriser la reconversion professionnelle des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente de plus de 10 %.
Il est fixé à 7500 euros par accident du travail ou maladie professionnelle ouvrant droit au dispositif. Il est mis en place pour les taux notifiés à compter du 1er janvier 2019. La demande de formation au titre de l'abondement doit être formulée dans les 2 ans suivant la date de notification de ce taux d'IPP.
Abondement du CPF des travailleurs handicapés
Ils bénéficient d'une majoration de 300 euros de leur CPF.
Abondement sanction en cas de représailles contre un salarié lanceur d'alerte
Le conseil de prud'hommes peut prononcer un abondement maximum de 8000 euros au CPF du lanceur d'alerte victime de représailles. La somme est versée par l'employeur à la CDC qui adresse également les informations liées (montant, nom du bénéficiaire et données d'identification), au plus tard à la date mentionnée par le jugement ou à défaut, au dernier jour du trimestre civil suivant le jugement.
Ces abondements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond des droits (5000 euros ou 8000 euros). Ils ne sont pas soumis à cotisations sociales ni à TVA. Ils s'effectuent sur l'espace des employeurs et des financeurs (EDEF) du site moncompteformation.gouv.fr.
Abondement contrats courts (Travaux publics seulement)
Un accord du 4 décembre 2018 étendu prévoit, pour les entreprises de Travaux publics, un abondement obligatoire du CPF des salariés en CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois.
D'un montant fixé à 15 euros par CDD de courte durée, il est versé, via l'espace employeurs et financeurs (EDEF), soit à l'issue du CDD, soit selon une échéance mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Etape
3 -
Gérer une demande d'utilisation du CPF
Formation effectuée en tout ou partie pendant le temps de travail
Dans ce cas, le salarié doit formuler une demande d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début de la période de formation si elle est inférieure à 6 mois, et 120 jours avant dans les autres cas. Vous disposez de 30 jours calendaires pour notifier votre réponse. L'absence de réponse vaut acceptation de la demande.
Formation effectuée en dehors du temps de travail
Dans ce cas, le salarié ne doit pas vous adresser de demande.
Toute demande de financement doit être effectuée sur le site moncompteformation.gouv.fr. Si le financement est insuffisant, le salarié peut faire appel à des sources de financement complémentaires (entreprise, région, etc.).
Il peut également abonder son CPF en droits complémentaires.
Depuis le 11 juin 2021, les organismes de formation doivent respecter un délai minimum de 11 jours ouvrés entre l'envoi de la confirmation d'inscription au salarié et le début de la formation.
Etape
4 -
Vérifier les formations éligibles
Pour qu'une formation soit éligible au CPF des salariés, elle doit être sanctionnée par :
une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification enregistrée au RNCP ;
une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l'inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
La certification (ou le bloc de compétences faisant partie d'une certification) peut être conçue et enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au CPF lorsqu'ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.
Des listes de formation sont élaborées par les régions, les partenaires sociaux et les branches. Enregistrées au RNCP et contrôlées par l'État, elles sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations, qui les publie sur le site dématérialisé du CPF. Une liste d'environ 2000 formations éligibles peut être consultée sur moncompteformation.gouv.fr en saisissant le code APE correspondant.
Vous pouvez également consulter les sites http://cpf-salarie.constructys.fr/ et http://cpf-entreprise.constructys.fr/
Etape
5 -
Remplir ses obligations financières
La rémunération du salarié doit être maintenue lorsque sa formation est réalisée pendant le temps de travail.
La mise en oeuvre du CPF en dehors du temps de travail ne donne lieu à aucune allocation de formation.
Les frais pédagogiques et les frais afférents à la formation sont pris en charge par l'opérateur de compétences.
Il est possible de financer le CFP avec le plan de développement des compétences de l'entreprise si le projet du salarié est conforme aux objectifs de développement des compétences qu'il contient. Les sommes dépensées s'inscriront alors dans les dépenses du plan. Cette pratique ne doit pas être abusive et détourner le CPF de son objet.