Etape
1 -
Connaître les aides et exonérations auxquelles vous pouvez prétendre
En matière de contrat de professionnalisation, le financement de la formation de la personne embauchée incombe à l'employeur. Celui-ci peut bénéficier d'un certain nombre d'aides variant selon le profil du candidat recruté.
L'aide forfaitaire à l'employeur (AFE)
Si le titulaire du contrat, âgé de 26 ans et plus, était inscrit en tant que demandeur d'emploi et rencontrait, selon Pôle emploi, des difficultés d'insertion dans un emploi durable, vous pouvez bénéficier d'une aide forfaitaire.
Cette aide, plafonnée à 2000 euros par contrat, est versée en deux fois par Pôle emploi, sous réserve d'attester de la poursuite du contrat.
Il faut que vous n'ayez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois et que vous soyez à jour de vos cotisations.
Des aides au tutorat et à la formation sont également ouvertes (voir l'étape 4).
Accompagnement pour les groupements d'employeurs (GE) : aide financière
Les GE qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit :
de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'État pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces personnes.
Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l'État dans le département. Le montant de l'aide est fixé à 814 euros par accompagnement et par année pleine.
Vous pouvez par ailleurs bénéficier d'une prise en charge, par votre opérateur de compétences de la construction, de vos actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement.
Embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus : aide financière et réduction de cotisations
Vous bénéficiez dans ce cas, pendant l'action de professionnalisation, de la réduction générale de cotisations patronales, pour la partie de la rémunération ne dépassant pas le SMIC.
Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge des dépenses relatives à la formation que vous avez organisée en faveur du salarié (frais de formation, rémunération, frais de transport, d'hébergement et de repas) et de son tuteur (frais de formation et coût lié à l'exercice de la fonction tutorale), par l'OPCO de la construction (voir les étapes 3 et 4).
Vous bénéficiez d'une aide financière à l'embauche, d'un montant forfaitaire de 2000 euros, versée en deux fois par Pôle emploi :
Ces montants sont proratisés en cas d'embauche à temps partiel.
Pour cela, vous devez :
attester que le contrat est en cours d'exécution à chacune des échéances de versement (une interruption anticipée du contrat stoppe l'attribution de l'aide) ;
être à jour de vos obligations sociales de déclaration et de paiement.
Personne handicapée
Vous pouvez prétendre à diverses aides si le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est une personne handicapée (voir la rubrique « Fiches associées »).
Embauche d'un jeune de moins de 30 ans : aide financière
Dans le cadre du plan de relance de l'activité, une aide pouvait être attribuée, jusqu'au 31 décembre 2022, au titre de la 1re année d'exécution du contrat, à hauteur de :
Elle était versée sans autre condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Celles de 250 salariés ou plus non assujetties à la taxe d'apprentissage sont engagées à justifier dans leurs effectifs :
au moins 5 % d'alternants, de VIE ou en CIFRE au 31 décembre 2023 pour ceux conclus en 2022 ;
ou au moins 3 % d'alternants et VIE, et une progression d'au moins 10 % de l'effectif d'alternants par rapport à l'année précédente au 31 décembre 2023 pour ceux en 2022.
Notez-leL'aide exceptionnelle a été reconduite pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Son montant est de 6000 euros au titre de la 1re année d'exécution.
Le salarié doit :
Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent également respecter la règle du quota d'alternants au 31 décembre 2024 :
au moins 5 % d'alternants, de VIE ou en CIFRE ;
ou au moins 3 % d'alternants et VIE, et une progression d'au moins 10 % de l'effectif d'alternants par rapport à l'année précédente.
Elles doivent :
dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat, transmettre à l'ASP un engagement sur l'honneur de respecter ce quota ;
au plus tard le 31 mai 2025, lui adresser une déclaration sur l'honneur attestant du respect de leurs engagements.
L'aide est versée avant paiement de la rémunération et chaque mois dans l'attente des données DSN. À défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue. En cas de rupture anticipée du contrat, elle n'est pas due à compter du mois suivant la fin du contrat.
Embauche d'un demandeur d'emploi entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 : aide financière
Une aide exceptionnelle à l'embauche était attribuée si l'intéressé était inscrit comme demandeur d'emploi, l'a été pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, et n'avait exercé aucune activité (ou d'une durée maximale de 78 h/mois).
Seule l'embauche de personnes de 30 ans et plus ouvrait droit à l'aide.
Cette aide n'a pas été reconduite au-delà du 31 décembre 2022. En revanche, elle reste applicable aux contrats signés avant cette date.
Etape
2 -
Comparer le montant de la réduction à laquelle vous avez droit avec d'autres mesures dont vous bénéficiez déjà
La réduction générale de cotisations patronales peut être cumulée avec :
la déduction forfaitaire prévue par le Code de la Sécurité sociale au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié ;
l'aide de l'État accordée aux groupements d'employeurs (GE) pour financer l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de salariés en contrat de professionnalisation.
Le montant important des aides financières versées en contrepartie du recours à ce type de contrat, ainsi que la prise en charge des frais de formation, le rend attractif tant pour l'employeur que pour le salarié.
Etape
3 -
Transmettre le contrat de professionnalisation à l'OPCO de la construction
Vous devez transmettre le contrat signé à l'OPCO de la construction dans les 5 jours ouvrables qui suivent le démarrage du contrat.
Le contrat de professionnalisation et le document annexé doivent être déposés par le biais du portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr). C'est également via ce portail que les décisions de refus ou d'accord de prise en charge par l'OPCO de la construction sont notifiées à l'employeur et adressées à la DREETS.
Notez-le
Lorsque le contrat de professionnalisation (ou l'action de professionnalisation pour un CDI) est rompu avant son terme, vous devez également signaler cette rupture à l'OPCO de la construction et à la DREETS, dans un délai de 30 jours, via ce portail.
Cette étape de transmission est primordiale : elle permet de mettre en oeuvre à la fois le dispositif d'aides visé à l'étape 1 et le dispositif de prise en charge des dépenses de formation par l'OPCO de la construction.
À compter de la réception du contrat, l'OPCO de la construction dispose d'un délai de 20 jours pour rendre un avis sur sa conformité par rapport aux obligations légales et conventionnelles qui vous sont applicables.
À cette occasion, il se prononce également sur la prise en charge des dépenses de formation relatives à l'exécution du contrat de professionnalisation et doit vous notifier sa décision.
Si la conformité est confirmée, il dépose lui-même le contrat, avec sa décision, par voie dématérialisée, auprès de la DREETS.
En l'absence de réponse de l'OPCO de la construction dans les 20 jours, le contrat est présumé conforme, la prise en charge financière est réputée acceptée, et le contrat est réputé déposé à la DREETS.
Etape
4 -
Déposer une demande de prise en charge auprès de l'OPCO de la construction
Pour chaque heure de formation suivie en contrat de professionnalisation, l'OPCO de la construction verse à l'employeur un forfait dont le montant dépend de la nature de la formation et de l'effectif.
Les forfaits sont les suivants :
| Formation conduite et maintenance d'engins | | Formation tertiaire (autre que BTP) |
| 16 € 21 € si entreprise : - du Bâtiment de moins de 300 salariés - de TP de moins de 11 salariés | 13 € 18 € si entreprise : - du Bâtiment de moins de 300 salariés - de TP de moins de 11 salariés | 7 € 12 € si entreprise : - du Bâtiment de moins de 300 salariés
- de TP de moins de 11 salariés |
| 22 € 27 € si entreprise : - du Bâtiment de moins de 300 salariés - de TP de moins de 11 salariés | 19 € 24 € si entreprise : -du Bâtiment de moins de 300 salariés - de TP de moins de 11 salariés | 13 € 18 € si entreprise : - du Bâtiment de moins de 300 salariés
- de TP de moins de 11 salariés |
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'OPCO de la construction ne finance que 3 contrats de professionnalisation.
Est considéré comme public prioritaire, le salarié qui :
est âgé de 16 à 25 ans et n'est pas titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
touche le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
a conclu un contrat unique d'insertion (CUI) ;
est demandeur d'emploi inscrit depuis plus d'un an auprès de Pôle emploi.
L'OPCO de la construction indemnise également l'entreprise du coût de formation de la fonction de tuteur et du coût d'exercice par le tuteur de sa mission (reportez-vous à la rubrique « À télécharger »).
En matière d'aide à l'exercice de la fonction de tuteur, le forfait est versé sous les conditions suivantes :
| Le tuteur doit être salarié et doit suivre une formation dans les 3 mois suivants le début du contrat. Le salarié doit toujours faire partie de l'effectif au bout de 6 mois. |
| Le tuteur doit être inscrit à l'ordre des tuteurs des Travaux publics. Le salarié doit toujours faire partie de l'effectif au bout de 6 mois. |