Communiquer les informations utiles aux élus du CSE (entreprises de moins de 50 salariés)

Etape  1 -  Permettre aux membres élus CSE d'accéder à l'information

• les congés payés (fractionnement en cas de fermeture saisonnière et priorité des départs) ;
• la prévention des risques professionnels ;
• le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à accident ou maladie professionnels et non professionnels ;
• le licenciement collectif pour motif économique ;
• la durée du travail ;
• la formation professionnelle ;
• le report d'un repos compensateur pour heures supplémentaires hors contingent annuel (sous réserve de l'absence d'accord d'entreprise sur le sujet) ;
• l'arrêt du travail en cas d'intempéries ;
• les mesures pour favoriser l'emploi des handicapés ;
• la mise en place d'un système de surveillance des salariés ;
• la mise sur support informatique du registre unique du personnel et des autres registres ;
• l'élaboration du règlement intérieur ;
• la notification à l'entreprise d'une aide publique, sous la forme de subvention, prêt ou avance remboursable. La consultation doit porter sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions d'utilisation éventuellement fixées par la personne publique.

Si vous avez 2 élus, notez que vous pouvez recueillir leur avis individuellement (et en dehors de la réunion obligatoire).

attention

Ces consultations ne sont pas de simples formalités. Vous devez donner aux élus toute information et explication qui leur seront nécessaires pour rendre leur avis.

Le plus souvent, l'avis est simplement consultatif. Mais dans quelques cas, vous avez besoin d'un avis conforme pour prendre votre décision, c'est-à-dire que vous avez l'obligation de suivre l'avis des élus.

C'est notamment le cas pour le refus de certains congés formation ou exceptionnels si l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, ou encore la rupture d'adhésion à un service de santé au  travail interentreprises.

Leur communiquer les documents et informations nécessaires

Vous devez mettre à leur disposition :

• la convention et accords collectifs applicables à l'entreprise, ainsi que les modifications éventuelles que vous devez fournir chaque année ;
• la déclaration annuelle d'obligation d'emploi d'handicapés si vous avez 20 salariés ou plus ;
• le registre unique du personnel ;
• le bilan annuel du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires ;
• le document unique répertoriant les risques professionnels de vos salariés ;
• les mises en demeure et les observations de l'inspection du travail ;
• les injonctions de la CARSAT ;
• les attestations, résultats et rapports relatifs aux contrôles mis à votre charge et regroupés dans le registre de sécurité ;
• les documents relatifs à la formation professionnelle (bilan des actions de formation, des contrats de professionnalisation, des congés formation, actions prévues, pyramide des âges des salariés, etc.).

• à des CDD ;
• à des contrats de travail temporaire ;
• à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Enfin, en cas de licenciement économique collectif, vous devez les réunir et leur adresser un document écrit contenant les motifs, le nombre de travailleurs concernés, les critères proposés pour l'ordre des licenciements et le calendrier prévisionnel.

attention

Dans tous les cas, vous devez permettre aux élus de faire valoir utilement leurs observations. Pour cela, vous devez respecter un délai suffisant entre leur consultation et l'échéance des décisions à prendre ; bien sûr, tout dépend du sujet en cause, mais généralement le délai minimum à respecter est de l'ordre de 4 ou 5 jours ouvrés.

Etape  2 -  Réunir les membres élus du CSE et répondre à leurs questions

Réunions périodiques obligatoires

Les élus posent des questions par écrit au moins 2 jours avant chaque réunion périodique obligatoire. Vous y répondez lors de la réunion, puis par écrit dans les 6 jours ouvrables qui suivent, sur le registre spécial des réunions.

Lors de la réunion, vous pourrez recueillir l'avis obligatoire des élus en ayant joint au préalable à la convocation les documents qui leur sont nécessaires pour rendre cet avis, et en leur présentant des explications éventuelles.

Notez que les élus suppléants du CSE n'y assistent qu'en remplacement de titulaires.

Informations ponctuelles

À tout moment, un membre élu du CSE peut vous demander de le recevoir, le cas échéant, avec un représentant de son syndicat, pour traiter d'un problème individuel ou général. Aucun délai ne vous est imposé pour le recevoir, mais trop « traîner » pourrait être assimilé au délit d'entrave (reportez-vous à l'onglet « Les sanctions possibles »).

Par ailleurs, dans le cadre du droit d'alerte, si un membre élu du CSE, constate, notamment par le biais d'un salarié, une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé, il doit vous en aviser immédiatement. Vous devez alors procéder sans délai à une enquête, prendre les mesures nécessaires et en informer le CSE (pas de formalisme particulier).